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Texte juridique

PROJET DE LOI PORTANT REVISION DU REGIME D'INCITATION A L'EXPORTATION

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1993

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le texte est un projet de loi sénégalais portant révision du régime d'incitation à l'exportation institué par la loi n° 86-37 du 4 août 1986, précédé de son exposé des motifs et du rapport de la Commission des finances, de l'économie et du plan de l'Assemblée nationale. Il remplace le calcul de la prime assise sur la valeur ajoutée industrielle nationale par un mécanisme appliquant un coefficient technique à la valeur FOB du produit exporté, avec un taux fixé par arrêté du ministre chargé des…

REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN

DU REGIME D'INCITATION A L'EXPORTATION

EXPOSE DES MOTIFS :

La loi n° 86-37 du 4 août 1986, instituant un régime d'incitation à l'exportation procédait de la volonté du gouvernement de recourir de façon optimale aux instruments à sa disposition, en vue de stimuler les exportations de produits industriels.

Pour rationaliser davantage notre système d'incitation à l'exportation de produits industriels, la loi n° 86-37 du 4 août 1986 disposait que l'assiette de la prime serait la valeur ajoutée industrielle nationale et non la valeur FOB des exportations.

Le régime d'incitation à l'exportation de produits industriels a ainsi réduit les biais générés par l'ancien régime.

Cependant, les procédures lourdes que nécessite la constitution du dossier de demande de la prime à l'exportation notamment la nécessité pour l'exportateur de fournir une comptabilité analytique détaillée de ses activités pour chacune de ses demandes, en plus des lenteurs liées à l'obtention de cette prime en ont réduit significativement le caractère incitatif.

En outre, il a été noté que certains produits à valeur ajoutée industrielle faible tels que les poissons frais, bénéficiaient largement de cette prime par le fait qu'il était recherché concomitamment l'encouragement des produits à fort contenu en ressources nationales.

Le présent projet de loi pallie ces insuffisances en déterminant:

  • d'une part, la valeur ajoutée industrielle du produit fini exporté, par application d'un coefficient technique à la valeur FOB dudit produit ;
  • d'autre part, le montant de la prime par application d'un taux déterminé dans des conditions prévues par arrêté du Ministre chargé des finances, à la valeur ajoutée industrielle du produit fini exporté.

Par ailleurs, compte tenu des tensions qui pèsent sur les finances publiques, en particulier du niveau de plus en plus élevé des arriérés relatifs à la prime à l'exportation, le nouveau régime est caractérisé par la sélectivité, la limitation dans le temps et le plafonnement des crédits.

Ce faisant, le coût de la prime sera fixe et à priori connu; ce qui améliorera considérablement la gestion des finances publiques et en limitera conséquemment les charges.

De même, pour corriger les distorsions constatées au niveau de la plupart des branches d'activité de l'économie, certains secteurs pourraient bénéficier d'une baisse relative du coût des facteurs, notamment énergétiques.

Il demeure entendu, que si tel est le cas, ces dits secteurs se verraient concomitamment exclus du champ d'éligibilité à l'octroi de la prime à l'exportation.

Il est par conséquent recherché une plus grande rationalité et une incitation réaliste des entreprises industrielles, notamment celles valorisant les ressources locales, à plus d'efforts internes de réduction des coûts et d'amélioration de la qualité.

Telle est l'économie du projet de loi soumis à votre sanction.

18 2053

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIIe LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1993

RAPPORT FAIT AU NOM

DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ECONOMIE ET DU PLAN

SUR

LE PROJET DE LOI 51/93 PORTANT REVISION DU REGIME D'INCITATION A L'EXPORTATION INSTITUE

Texte intégral

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