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Texte juridique · n° 10/91

RAPPORT Fait au nom de la commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur sur la PROPOSITION DE LOI N° 10/91 modifiant la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 modifiée portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale

Sénégal · 10/91 · Adoption : 21 mars 1991

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Rapport de la commission de la Législation de l'Assemblée nationale du Sénégal sur la proposition de loi n° 10/91 modifiant la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale. La commission propose d'aligner la durée du mandat du Président de l'Assemblée sur celle de la législature et d'instaurer un scrutin de liste proportionnel pour l'élection des Vice-Présidents, Secrétaires et Questeurs ainsi qu'une répartition proportionnelle des présidences de…

AB1928

REPUBLICUE DU SENEGAL

VIIe LEGISLATURE

PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991

RAPPORT

Fait au nom

de la commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur

sur

la PROPOSITION DE LOI N° 10/91 modifiant la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 modifiée portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

Par

Abdoulaye NIANG

Rapporteur

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,

En présence de Monsieur Serigne Lamine DIOP, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, la commission de la Législation a entendu l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 10/91 modifiant la loi 78-21 modifiée, portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

La loi n° 84-35 du 24 mars 1984 portant modification de la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 modifiée portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale avait ramené la durée du mandat du Président de l'Assemblée nationale de cinq ans, durée de la Législature, à un an renouvelable. Les Députés voulaient se réserver la possibilité, à l'ouverture de chaque session budgétaire, de renouveler, ou non, leur confiance à leur Président. Cette disposition, il faut bien le dire, porte en elle les sources d'instabilité d'une fonction pourtant aussi éminente que celle du Président de l'Assemblée nationale qui, pour des raisons de continuité et d'efficacité, a besoin d'inscrire son action dans la durée. Aussi, faisant suite à la proposition de loi portant réforme constitutionnelle qui fait coïncider, à l'article 51, la durée du mandat de Président avec la durée de la législature, convient-il, par voie de conséquence, de modifier, dans le même sens, l'article 7 du Règlement intérieur.

Par ailleurs, les progrès de la démocratie au Sénégal passent, notamment, par l'amélioration des conditions d'un dialogue responsable entre la majorité et l'opposition, surtout au niveau parlementaire.

C'est la raison pour laquelle, il a paru nécessaire, après plusieurs années d'expérience du multipartisme intégral, de prévoir, dans le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, les modalités susceptibles de favoriser la représentation des groupes parlementaires au bureau de notre Institution et la répartition, entre eux, des présidences de bureau des commissions.

Il s'agira d'apporter une modification au mode de scrutin prévu à l'article 13 et d'ajouter un alinéa à l'article 23.

Les scrutins de listes majoritaires, en vigueur actuellement, seront remplacés par des scrutins de listes proportionnels, qui permettront, aux groupes parlementaires, d'être représentés au bureau de l'Assemblée nationale

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et d'accéder à la présidence des commissions, créant ainsi de meilleures conditions pour un dialogue entre partenaires soucieux de renforcer la démocratie sénégalaise.

Après l'exposé des motifs, Monsieur Serigne Lamine DIOP, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a salué cette initiative et affirmé que ces préoccupations rejoignent celles du Chef de l'Etat. En créant ainsi les conditions d'un partage équilibré des responsabilités entre majorité et opposition parlementaires, vous créez, en même temps, conclut-il, les bases d'un dialogue indispensable à l'approfondissement et à l'élargissement de notre démocratie.

Texte intégral

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