# RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCE 2013
CHAPITRE 37
MINISTERE DES DOMAINES,
DU CADASTRE ET
DES AFFAIRES FONCIERES
# NOTE EXPLICATIVE 4
# 1. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES 5
1.1. RAPPEL DE LA SYNTHÈSE STRATÉGIQUE 6 1.2. PRÉSENTATION DU DOMAINE D'INTERVENTION DU MINISTÈRE 8 1.3. CONTEXTE DE L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES 8 1.4. AUTRES FAITS MAJEURS DE L'ANNÉE 2013 9
# 2. ETAT DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES 10
2.1. PROGRAMME 481: MODERNISATION DU CADASTRE 11 2.1.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 12 2.1.2. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 12 2.1.3. PERFORMANCE GLOBALE DU PROGRAMME EN 2013 13 2.1.4. PERFORMANCES DÉTAILLÉES DU PROGRAMME PAR ACTIONS POUR L'ANNÉE 2013 15 2.2. PROGRAMME 482: PROTECTION ET DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE DE 20 L'ETAT 2.2.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 21 2.2.2. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 21 2.2.3. PERFORMANCE GLOBALE DU PROGRAMME EN 2013 21 2.2.4. PERFORMANCES DÉTAILLÉES DU PROGRAMME PAR ACTIONS POUR L'ANNÉE 2013 23 2.3. PROGRAMME 483: CONSTITUTION DES RESERVES FONCIÈRES ET 32 LOTISSEMENTS DOMANIAUX 2.3.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 33 2.3.2. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 33 2.3.3. PERFORMANCE GLOBALE DU PROGRAMME EN 2013 33 2.3.4. PERFORMANCES DÉTAILLÉES DU PROGRAMME PAR ACTIONS POUR L'ANNÉE 2013 35 2.4. PROGRAMME 484: AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE ET DES CONDITIONS 39 DE TRAVAIL AU MINDCAF
2.4.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 40 2.4.2. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 40 2.4.3. PERFORMANCE GLOBALE DU PROGRAMME EN 2013 40 2.4.4. PERFORMANCES DÉTAILLÉES DU PROGRAMME PAR ACTIONS POUR L'ANNÉE 2013 42
# 3. BILAN STRATEGIQUE ET PERSPECTIVES 50
3.1. RAPPROCHEMENT DES RÉSULTATS OBTENUS AVEC L'OBJECTIF STRATÉGIQUE 51 DU MINISTÈRE 3.2. LEÇONS APPRISES 52 3.3. PERSPECTIVES 53
La loi n° 2007 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l'Etat a mis en place un nouveau mode de gestion budgétaire, comptable et financier dans les administrations publiques. Ce nouveau cadre concrétise la volonté politique du Chef de l’Etat qui, lors de sa communication spéciale au cours du Conseil des Ministres du 12 septembre 2007, disait : « le Gouvernement doit s’attendre à être jugé sur les critères de performance ». Il est également une véritable constitution financière qui vient remplacer l'Ordonnance de 1962 qui, malgré les résultats non négligeables, était devenue inadaptée au regard des défis auxquels notre pays doit désormais faire face.
Le nouveau texte est une traduction dans les faits de la gestion axée sur les résultats. En effet, après l’adoption et la promulgation de la loi de finances n° 2012/014 du 21 décembre 2012, première élaborée en mode programme, et son exécution tout au long de l’année 2013 dans l’ensembles des ministères et autres organes institutionnels, il est nécessaire de dresser un bilan des activités menées et des résultats obtenus dans le cadre des politiques publiques mises en œuvre dans un document appelé Rapport Annuel de Performance.