Cf loi sénégalaise n°1961/23 du 10 mars 1961
REPUBLICUE DU SÉNÉGAL SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Dakar, le 14 DEC. 1960
N° 373
LE PRESIDENT DU CONSEIL
à Monsieur le PRESIDENT de l'Assemblée Nationale de la République du Sénégal
D A K A R
Monsieur le PRESIDENT,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, le décret de présentation à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi ratifiant des ordonnances prises en vertu de la Loi d'habilitation N°60-046 du 7 Sep- tembre 1960.
Je vous serais obligé de bien vouloir sou- mettre ce projet à la délibération de l'Assemblée Nationale.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'as- surance de ma haute considération./-
P. le Président du Conseil Absent Le Ministre des Affaires Etrangères chargé de l'expédition des affaires courantes et ur- gentes de la Présidence du Conseil.
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Cf loi sénégalaise n°1961/23 du 10 mars 1961
REFUBLI~UE DU SENEGAL A3SEMBLEE NATIONALE
Commission des TRAVAUX PUBLICS DES T.ANSPORTS & TELECOMMUNICATIONS
R A P P 0 R T sur les Ordonnances
NQs 60-09 du 27/8/60 et 60-34 MTT du 22/10/60 et 60-49 du 9/11/60 relatives à l'érection du Port de Commerce de Dakar en établissement public de la République du Sénégal. Rapporteur: M. Robert DELMAS.
Monsieur le Président et chers Collègues, Votre Commission des Travaux Publics, des Transports et des Télécommunications a examiné l'ordonnance 60-09 du 27 Ao~t 1960 modifiés par l'ordonnance 60-34 MTT du 22 Octobre 1960 rela- tives à l'érection du Port de Commerce de Dakar en établissement public de la République du Sénégal, ainsi que l'ordonnance 60-49 du 9 Novembre 1960.
L'Ordonnance 60-49 a pour objet d'abroger la loi ma- lienne portant organisation du Port de Commerce de Dakar.
Les deux autres ordonnances ont pour objet d'apporter les aménagements nécessaires à la législation préoédemment établie par la Fédération du Mali en ce qui concerne la création de ce mê- me port.
Votre commission vous propose l'approbation des 3 or- donnances sous réserve des corrections rédactionnelles suivantes apportées à l'article 2 de l'ordonnance 60-34
Art. 2 - L'art. 6 de l'ordonnance 60-09 du 27 Ao~t 1960 est abro- gé et remplacé ainsi qu'il suit:
Le Ministre des transports et télécommunications et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente ordonnance qui sera pu- bliée au Journal Officiel de la République du Sénégal!
Sous réserve de ces dispositions, votre Commission vous propose l'approbation des ordonnances sous revue.
Dakar, le 16 Février 1961.
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Cf loi sénégalaise n°1961/23 du 10 mars 1961
REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE Commission des TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS& TELECOMMUNICATIONS
R A P P O R T ============
Ordonnance n°60-22 MTT du 3/10/1960
relative a la creation d'un office des postes et télécommunication du Sénégal .
Rapporteur: M. Robert DELMAS.
Monsieur le Président et chers Collègues,