Cf loi n°1961/10 du 07 mars 1961
PARAISSANT LE SAMEDI DE CHAQUE SEMAINE
| ABONNEMENTS ET ANNONCES | TARIF DES ABONNEMENTS | ANNONCES ET AVIS DIVERS | ||
|---|---|---|---|---|
| Pour les abonnements et les annonces s'adresser au Chef de l'Imprimerie Officielle à Rufisque. | ||||
| Les annonces doivent être remises à l'Imprimerie au plus tard le mardi. Elles sont payables d'avance. | ||||
| Toute demande de changement d'adresse ainsi que les lettres demandant réponse devront être accompagnées de la somme de 25 francs. | ||||
| VOIE NORMALE | VOIE AÉRIENNE | |||
| Six mois | Un an | Six mois | Un an | |
| Sénégal et Pays de la Communauté | 500 frs | 800 frs | 1300 frs | 2100 frs |
| France | 900 frs | 1500 frs | 2700 frs | |
| Étranger | 1000 frs | 1500 frs | 2300 frs | 4000 frs |
| Prix du numéro : Année courante : 20 frs - Année précédente : 25 frs | ||||
| Voie normale : 85 frs - Voie aérienne : 120 frs | ||||
| La ligne.................................................... 65 francs | ||||
| Chaque annonce répétée............................ Moitié prix | ||||
| (Il n'est jamais compté moins de 350 frs pour les annonces) | ||||
| Compte postal : 45-20 - DAKAR |
Abonnement annuel à l'édition du " JOURNAL OFFICIEL DES DÉBATS PARLEMENTAIRES " de l'Assemblée Nationale VOIE NORMALE : Sénégal et États de l'ex-A. O. F. : 1.000 frs - VOIE AÉRIENNE : Sénégal et États de l'ex-A. O. F. : 2.500 frs - France et Communauté : 2.700 frs
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
7 mars......... Loi n° 61-10 déterminant la nationalité sénégalaise .................................................... 351
TEXTES PUBLIÉS A TITRE D'INFORMATION
9 mars......... Circulaire n° 12 M.J.-A.C.S. du Garde des Sceaux. 354 9 mars......... Circulaire n° 13 M.J.-A.C.S. du Garde des Sceaux. 355
PARTIE OFFICIELLE
LOI
LOI n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER De la nationalité sénégalaise d'origine
Article premier. — Est Sénégalais tout individu né au Sénégal d'un ascendant au premier degré qui y est lui-même né.
Est censé remplir ces deux conditions celui qui a sa résidence habituelle sur le territoire de la République du Sénégal et qui a eu de tout temps la possession d'état de Sénégalais.
La possession d'état, dans le sens du paragraphe précédent, consiste dans le fait pour celui qui s'en prévaut : 1° De s'être continuellement et publiquement comporté comme un Sénégalais ; 2° D'avoir été continuellement et publiquement traité comme tel par la population et les autorités sénégalaises.
Art. 2. — Les dispositions de l'article qui précède ne sont pas applicables aux enfants nés au Sénégal des agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère.