REPUBLIQUE DU SENEGAL --- UN PEUPLE UN BUT UNE FOI ---
PROJET DE LOI MODIFIANT LES ARTICLES 237-2°, 313, 318, et 321 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 92-08 du 15 janvier 1992, avait institué la taxe d'égalisation (T.E) pour corriger les difficultés d'extension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de vente réalisées par les commerçants, personnes physiques. Dans ce cadre, la taxe d'égalisation, retenue à la source à l'importation ou lors de l'achat auprès d'industries locales, était libératoire de toute obligation déclarative au regard de la TVA.
Compte tenu du nouveau contexte de libéralisation, la TVA - impôt général sur la consommation - doit s'appliquer à tous les secteurs de l'économie afin de conserver sa neutralité sur les transactions commerciales.
Devant cette nécessité de poursuivre la généralisation de la TVA et, pour un meilleur suivi des redevables du secteur du commerce, il est proposé de transformer la taxe d'égalisation en un acompte sur la TVA due par le commerçant sur les reventes en l'état.
Ainsi, il sera réclamé la taxe d'égalisation à tous les commerçants, personnes physiques. Il reste entendu que ces derniers auront à facturer la TVA à leurs clients et pourront ainsi récupérer la T.V.A et la taxe d'égalisation supportées en amont, ce qui devrait éviter la hausse des prix.
Toutefois, l'extension de la TVA au secteur de la distribution a des limites : la TVA exigeant un minimum d'organisation comptable, notamment l'établissement de factures, il convient de ne mettre dans le champ de la T.V.A. que les grossistes.
- 2 -
Au plan fiscal, est considéré comme grossiste, quels que soient par ailleurs les produits vendus, celui qui achète auprès d'importateurs ou de producteurs locaux en vue de revendre ou qui réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 150 millions de francs.
La mise en oeuvre de cette mesure nécessite la modification des articles 287-2°, 313, 318 et 321 du Code Général des Impôts.
Telle est l'économie du projet de loi soumis à votre sanction.
Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013
REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIIIe LEGISLATURE
1B2146
// DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE
R A P P O R T
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ECONOMIE ET DU PLAN
SUR
LE PROJET DE LOI N°31/95 MODIFIANT LES ARTICLES 287, 2°, 313, 318 ET 321 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
PAR
BIRAHIM DIAGNE
RAPPORTEUR
Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,
La Commission des Finances, de l'Economie et du Plan s'est réunie le samedi 2 décembre 1995 sous la présidence de Monsieur Moussé Daby DIAGNE, Président de ladite Commission, à l'effet d'examiner le projet de loi n°31/95 modifiant les articles 287-2e, 313, 318 et 321 du Code Général des Impôts.