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Texte juridique · n° 49/94

Rapport fait au nom de l'Intercommission constituée par les Commission de l'Education, des Lois, des Finances et du Travail sur le projet de loi N° 49/94 modifiant certaines dispositions de la Section du Titre II, les articles 34, 35 et 50 de la loi n° 81-59 du 9 novembre 1981 portant statut du Personnel enseignant des Universités

Sénégal · 49/94 · Adoption : 7 novembre 1994

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Rapport de l'Intercommission (Éducation, Lois, Finances, Travail) de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n° 49/94 modifiant la loi n° 81-59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des Universités. Le texte expose les motifs du Gouvernement (encadrement des étudiants, évaluation pédagogique, charge horaire et carrière des enseignants, voyages d'études) et les remarques des commissaires sur la hiérarchie des normes et les économies attendues.

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi -O- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE -O-

Projet de loi modifiant certaines dispositions de la section I du Titre I, les articles 34, 35 et 50 de la loi n° 81-59 du 09 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des Universités.

—o—

EXPOSE DES MOTIFS

Les conclusions de la Concertation nationale sur l'Enseignement supérieur ont été exploitées par le Conseil interministériel tenu le 09 décembre 1993.

Le Conseil a pris des décisions que l'Assemblée de l'Université est chargée d'examiner et d'insérer dans les textes législatifs et réglementaires de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

Le présent projet vise à conformer la loi n° 81-59 du 09 novembre 1981 aux décisions du Conseil interministériel relatives à l'encadrement des étudiants, à l'évaluation pédagogique des enseignants ainsi qu'à leurs charge horaire et carrière et enfin à la réglementation des voyages d'études qui seront désormais gérés par la Commission de la recherche sous forme de missions d'études.

L'enveloppe budgétaire précédemment affectée aux voyages d'études, renforcée par les économies réalisées par suite de l'augmentation des charges horaires des enseignants de rangs A et B et par là même de la diminution des heures complémentaires, permettra de financer la Recherche-Développement et les missions d'études.

D'où la nécessité de modifier, respectivement, les articles 3, 4, 5, 6, 7 bis (nouveau), 34 et 50 de ladite loi.

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AB 2103 AR

REPUBLICHE DU SENEGAL ----------

ASSEMBLEE NATIONALE __________

VIIIe Législature ----------

Deuxième Session ordinaire de l'année 1994 ----------

Rapport fait au nom de l'Intercommission constituée par les Commission de l'Education, des Lois, des Finances et du Travail

sur le

projet de loi N° 49/94 modifiant certaines dispositions de la Section du Titre II, les articles 34, 35 et 50 de la loi n° 81-59 du 9 novembre 1981 portant statut du Personnel enseignant des Universités.

par

Sémou Pathé GUEYE

Rapporteur

Monsieur le Président,

Messieurs les Ministres,

Mes Chers Collègues,

L'Intercommission constituée par les Commissions de l'Education, des Lois des Finances et du Travail, s'est réunie le 24 Octobre 1994 à l'Assemblée Nationale pour examiner le projet de loi n° 49/94 modifiant certaines dispositions de la Section I du Titre I, les articles 34, 35 et 50 de la loi n° 81-59 du 9 novembre 1981, portant statut du personnel enseignant des Universités.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur André SONKO, Ministre de l'Education Nationale, accompagné de ses collaborateurs et Monsieur Kahlifa SALL, Ministre chargé des Relations avec les Assemblées.

Texte intégral

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