EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI PORTANT DISSOLUTION DE LA CAISSE DE PEREQUATION ET DE STABILISATION DES PRIX
Créée par la loi 73 39 du 31 juillet 1973, la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix, Etablissement Public à caractère industriel et commercial, a, entre autres missions d'assurer par le moyen de la péréquation ou tout autre moyen approprié la régulation et la stabilisation des prix de produits énumérés par décret dont principalement le riz brisé importé.
Les mutations économiques profondes liées au changement de parité du FCFA et la mondialisation de l'économie ont eu comme corollaire un mouvement général de libéralisation et de privatisation. Les filières agricoles n'ont pas échappé à cette règle et les pouvoirs publics ont adopté comme politique le désengagement compte tenu des mérites avérés de la gestion privée.
Aussi est-il apparu nécessaire pour le Gouvernement d'élaborer dans le cadre du Programme d'Ajustement du Secteur agricole, une lettre de Politique de Développement Agricole prévoyant entre autres mesures, la libéralisation de la commercialisation intérieure et extérieure des produits et intrants agricoles et simultanément le désengagement de la C.P.S.P. de l'importation et de la distribution du riz brisé.
Déjà et pour ce qui concerne la distribution, la C.P.S.P. s'est complètement retirée de la commercialisation du riz local depuis juin 1994 et a procédé à la fermeture de tous ses magasins régionaux depuis fin juin 1995. Pour le volet relatif à l'importation du riz, le Gouvernement a adopté le décret n° 95-887 du 29 septembre 1995 portant libéralisation totale de cette activité et autorisant ainsi le secteur privé à s'investir pleinement dans cette filière.
Avec cette mesure, le cadre institutionnel adéquat pour le remplacement de la C.P.S.P. par des opérateurs privés, vient d'être totalement achevé.
Aussi, la dernière étape de la réforme devrait-elle consister à assurer la dissolution de la C.P.S.P. qui s'effectuera selon les dispositions du décret 84-992 du 11 septembre 1984 portant application de la loi n° 84-64 du 16 août 1984 fixant les modalités de la liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte.
Par ailleurs, d'autres textes réglementaires accompagnant le dispositif de dissolution interviendront pour créer de nouvelles structures légères dotées d'un personnel réduit et chargées de la seule mission résiduelle à savoir la surveillance du marché du riz.
Telle est l'économie du Projet de Loi soumis à votre approbation.
REPUBLIQUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIIIe LEGISLATURE
1B2148
( ) DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE
R A P P O R T FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ECONOMIE ET DU PLAN
SUR
LE PROJET DE LOI N°33/95 PORTANT DISSOLUTION DE LA CAISSE DE PEREQUATION ET DE STABILISATION DES PRIX
PAR
PIRAHIM DIAGNE R A P P O R T E U R
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Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes chers Collègues,