AB 2190
REPUBLICUE DU SENEGAL --- Un Peuple - Un but - Une foi ---
PROJET DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ---::---
EXPOSE DES MOTIFS
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La loi n°92-40 du 9 juillet 1992, portant code général des impôts, visait trois objectifs majeurs à savoir :
- l'accroissement du rendement et de la productivité de l'impôt ;
- une meilleure justice sociale et ;
- la relance de l'économie nationale.
Le présent projet de loi, dans le cadre de la poursuite de ces objectifs, corrige certaines omissions ou imprécisions ainsi que les distorsions constatées dans l'application de certaines dispositions dudit Code relatives :
- à l'impôt sur le revenu.
- à la taxe sur la valeur ajoutée et,
- aux droits d'enregistrement.
I - Impôt sur le revenu
Avec le changement de parité de la monnaie nationale, les résidents bénéficiaires de pensions de retraite d'origine étrangère, malgré l'abattement de 1 800 000 F prévu à l'article 96 du Code, ont vu leurs impôts doubler, voire tripler et ce, du fait de la faiblesse de leur quotient familial, liée à l'inexistence dans leur foyer fiscal d'enfants mineurs ou d'enfants âgés de moins de 25 ans poursuivant des études. Pour corriger cette anomalie et compte tenu des charges d'entretien fort élevées pour les personnes du troisième âge, il est proposé de leur accorder un abattement égal au tiers de la pension avec un minimum de 1 800 000 francs.
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Par ailleurs, le conseil des Ministres de l'UEMOA pour favoriser le développement harmonieux d'un marché régional financier, préconise l'harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières dans les différents Etats membres. Celle-ci se traduit par :
- la modification des taux applicables aux produits des actions, parts d'intérêt, obligations et lots ;
- la suppression de la double imposition caractérisée par l'existence d'un droit proportionnel (IRVM) auquel se superpose un droit progressif (IS ou IR) et son remplacement par une retenue à la source libératoire de tous autres impôts.
Les mesures relatives aux valeurs mobilières nécessitent la révision des articles 111-3°) et 136 § 1 alinéa 1er et 2.
II - Taxe sur la valeur ajoutée
L'exercice du droit à déduction qui permet la détaxation des frais généraux et de l'investissement d'une entreprise ne doit connaître de limites que pour exclure des charges non indispensables à l'exploitation, ce qui n'a pas été le cas en 1990 lors de la généralisation de la T.V.A.
Cette situation avait pour conséquence l'accroissement des coûts de revient des entreprises. Aussi, dans le cadre de l'amélioration de la compétitivité de ces dernières, il convient de restreindre les exclusions et limitations du droit à déduction en permettant : - la déduction de la taxe grevant les loyers de locaux à usage professionnel et des biens cédés aux entreprises agréées à un régime de faveur ;