REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ---------------- MINISTERE DE LA JUSTICE ----------------
DECRET D’APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 2008-35 DU 8 AOUT 2008 SUR LA COUR SUPRÊME
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 a créé la Cour suprême par le regroupement de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat en une haute juridiction unique.
La restructuration ainsi mise en œuvre traduit la prise en compte de la demande de qualité des usagers, de la nécessité du traitement des affaires dans un délai raisonnable et de l’utilisation rationnelle des ressources humaines et budgétaires affectées au service public de la justice.
Aussi, le présent projet s’attache t-il à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la coordination dynamique des fonctions juridictionnelle et jurisprudentielle de la Cour suprême en assurant l’effectivité des garanties des droits reconnus aux citoyens.
C’est pourquoi, le projet de décret précise les caractéristiques du dispositif légal rénové concernant, notamment, l’accès au droit et à la justice, la sécurité juridique, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Cour suprême, ses formations et leur composition, la simplification et l’accélération des procédures.
A cet égard, le service de documentation et d’études de la Cour suprême, les différentes formes de procéder devant la haute juridiction, l’accroissement des pouvoirs de la Cour sont, entre autres, des innovations destinées à renforcer la qualité de la régulation judiciaire et, par voie de conséquence, l’indépendance de la justice et la transparence de son rôle de pacification sociale.
Telle est l’économie du présent projet de décret.
Maître Madické NIANG
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple – Un But – Une Foi
D E C R E T 2009-367
portant application de la loi organique n° 2008 – 35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi organique n° 2008 – 35 du 08 août 2008 sur la Cour Suprême ;
Vu la loi n° 84 – 19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire modifiée ;
Sur le rapport du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
D E C R E T E
Article premier :
Les arrêts de la Cour suprême sont rendus soit par les chambres réunies soit par les chambres.
La Cour suprême comprend quatre chambres :
– une chambre criminelle,
– une chambre civile et commerciale,
– une chambre sociale,
– une chambre administrative.
Article 2 :
Chacune des chambres de la Cour suprême est composée :
– d’un président de chambre,
– de conseillers,
– d’un greffier.
Article 3 :
Les conseillers délégués siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés ; il peut leur être confié des rapports sous le contrôle du doyen des conseillers de la chambre. Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu’ils sont chargés de rapporter.