DECRET N°………….DU…………PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DU SENEGAL
RAPPORT DE PRESENTATION
Aujourd'hui, les avancées démocratiques enregistrées dans notre pays ont favorisé l'émergence d'une nouvelle citoyenneté. Les citoyens, chercheurs ou non, exigent, en effet, un droit de regard sur le travail de l'Administration à travers un accès plus facile aux sources d'information détenues par celle-ci. Ces dernières sont constituées par les archives mais également par les documents administratifs.
Il s'agit aujourd'hui de concilier deux impératifs : protéger la vie privée des administrés et instaurer une administration sans secret pour les citoyens.
Le présent projet de décret abroge et remplace les dispositions des décrets n°81-430 du 15 avril 1981 et n°83-341 du 1er avril 1983 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des Archives du Sénégal ; il se compose de deux chapitres portant l'un sur les archives, et l'autre sur les documents administratifs.
Désormais, les délais spéciaux de communication des archives sont raccourcis de façon significative pour satisfaire une exigence légitime des chercheurs tout en préservant la sûreté de l'Etat et la vie privée des citoyens. Pour les documents non soumis à des délais spéciaux, le délai jusqu'à là trentenaire est ramené à 25 ans.
En outre, les conditions d'accès aux documents administratifs, sont fixées, selon qu'ils sont nominatifs ou non nominatifs.
Concernant l'accès aux documents nominatifs, le nouveau contexte caractérisé par la multiplication des fichiers informatiques recommande de fixer des garanties quant à la protection des renseignements personnels.
Quant aux relations entre les Archives et l'Administration, le texte définit les archives courantes et intermédiaires et édicte des règles sans l'observation desquelles aucune destruction d'archives n'est permise.
Enfin, pour les archives privées, le décret prend en compte leurs modalités et procédures de classement comme archives historiques lorsque, du point de vue de l'histoire, elles présentent un intérêt national.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
DECRET N° 2006-596 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DU SENEGAL
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Vu la Constitution ; Vu le Code de la famille ; Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes notamment en son article 35 ; Vu la loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes ; Vu la loi n°2006-19 du 30 juin 2006, relative aux archives et aux documents administratifs; Vu le décret n°62-215 du 28 mai 1962 ordonnant le versement aux Archives nationales des archives décennales judiciaires de plus de cinquante ans d'âge ; Vu le décret n° 62-351 du 13 août 1962 autorisant et réglementant l'emploi des procédés de photocopie et de thermocopie ; Vu le décret n° 68-342 du 29 mars 1968 relatif au dépôt dans les Archives nationales des actes notariés de plus de cinquante ans ;