REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
DECRET PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Rapport de Présentation
Le ministère de la Justice est actuellement organisé par le décret n° 60-176 du 26 juillet 1960, modifié.
Ce décret ne prend pas en compte les directions et services suivants :
- le Secrétaire général, chargé de l'animation des services centraux, de leur coordination, du contrôle et du suivi de leurs activités, institué par le décret n° 2005-518 du 9 juin 2005 ;
- l'Inspection générale de l'Administration de la Justice, instituée par la loi n°98-23 du 26 mars 1998 ;
- le Centre de Formation judiciaire, créé et organisé par le décret n° 95-20 du 06 janvier 1995 ;
- la Direction de l'Administration pénitentiaire, instituée par le décret n° 71.877 du 30 juillet 1971 portant organisation du ministère de l'Intérieur, et postérieurement rattachée au Ministère de la Justice par le décret n° 98-49 du 17 janvier 1998 modifiant le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
- la Direction de l'Administration générale et de l'Equipement, créée pour recevoir les attributions de la Division financière de la Direction des Services Judiciaires compte tenu des impératifs de la mise en œuvre du Programme Sectoriel Justice validé en juin 2004 et des nouvelles mesures et procédures budgétaires ;
- la Direction des Constructions et Equipement des Palais de Justice et autres édifices instituée par le décret n° 2006-1333 du 27 novembre 2006 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
- le Service communication, créé pour répondre à la nécessité de mettre en place une véritable politique d'information et de communication au ministère de la justice ;
- le Comité de Coordination et d'Evaluation et la Cellule d'Exécution administrative et financière du Programme sectoriel Justice créés et organisés par le décret n° 2006-1279 du 23 novembre 2006.
Le présent projet de décret tend en conséquence à articuler dans un même corpus l'ensemble des textes organisant les directions et services du ministère de la Justice. Il contribue ainsi à l'amélioration du cadre institutionnel du Programme sectoriel Justice.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
REPUBLICHE DU SENEGAL Un Peuple- Un But- Une Foi
DECRET n° 2007-554 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la constitution notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu la loi n° 98-23 du 26 mars 1998 instituant l'Inspection générale de l'Administration de la Justice ; Vu le décret n° 60-176 du 26 juillet 1960 portant organisation des services du ministère de la Justice modifié ;