Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72, 73, 74 et 75 ;
Vu la loi n° 2008-11 du 25 juillet 2008 portant Code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2008-12 du 25 juillet 2008 portant Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 2008-13 du 25 juillet 2008 portant statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2008-1181 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême ;
Vu le décret n° 2008-1182 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des cours d'appel ;
Vu le décret n° 2008-1183 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de première instance ;
Vu le décret n° 2008-1184 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de travail ;
Vu le décret n° 2008-1185 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux pour enfants ;
Vu le décret n° 2008-1186 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux militaires ;
Vu le décret n° 2008-1187 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-1188 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de répression des infractions économiques ;
Vu le décret n° 2008-1189 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de grande instance ;
Vu le décret n° 2008-1190 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux d'instance ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de police ;
Vu le décret n° 2008-1192 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2008-1193 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux des comptes ;
Vu le décret n° 2008-1194 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux des conflits ;
Vu le décret n° 2008-1195 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux des prud'hommes ;
Vu le décret n° 2008-1196 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1197 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2008-1198 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux des baux ruraux ;
Vu le décret n° 2008-1199 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux des loyers ;
Vu le décret n° 2008-1200 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux des successions ;
Vu le décret n° 2008-1201 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux des tutelles ;
Vu le décret n° 2008-1202 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux des mineurs ;
Vu le décret n° 2008-1203 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux des étrangers ;
Vu le décret n° 2008-1204 du 4 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement des tribunaux des réfugiés ;