REPUBLICHE DU SENEGAL Cf loi n° 1983/23 du 28 janvier 1983
PRIMATURE
DÉCRET
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
- loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations-Unies sur le Transport multimodal international de Marchandises, adoptée à Genève, le 24 mai 1980 et signée par le Sénégal le 2 juillet 1981, à New-York.
- loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord commercial entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger, le 7 octobre 1981.
- loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création d'une Commission mixte de Coopération sénégal-o-algérienne, signé à Alger, le 7 octobre 1981.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article premier.- Les projets de loi dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre d'Etat, chargé des Affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
.../...
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions
Cf loi n° 1983/23 du 28 janvier 1983
- 2 -
Article 2. - Le Ministre d'Etat, chargé des Affaires étrangères et le Secrétaire d'Etat, chargé des Relations avec les Assemblées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 9 août 1982
Par le Président de la République Le Premier Ministre
Abdou Diouf
Habib Thiam
Le Secrétaire d'Etat chargé des Relations avec les Assemblées
Le Ministre d'Etat chargé des Affaires étrangères
Sogui Konaté
Moustapha Niasse
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions
Cf loi n° 1983/23 du 28 janvier 1983
, REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord commercial entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger, le 7 octobre 1981.--
A l'issue de la réunion de la grande Commission mixte entre la République du Sénégal et la République algérienne démocratique et populaire qui s'est tenue à Alger, M. Fallou 'AHE, ministre du Commerce, a signé, au nom du Sénégal, le présent Accord commercial.
Cet Accord a pour but de favoriser le développement des échanges commerciaux entre les deux pays, aux conditions suivantes
- les produits originaires et en provenance des deux pays repris sur les listes "S" et "A" annexés à l'Accord bénéficient du tarif minimum
- Certains objets spécifiés à l'article 7 du présent Accord sont admis en franchise des droits de douane, taxe et autres charges à l'importation et à l'exportation, en conformité avec les lois et règlement en vigueur dans chacun des deux pays.
- Les Parties contractantes s'accorderont mutuellement des facilités nécessaires à la participation et l'organisation dans le territoire de l'une et l'autre pays, des foires et expositions commerciales.
.../...
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions