Base juridique africaine
Loi · n° 1984/39

Loi n° 1984/39 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier l'Avenant au Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire signé, le 30 octobre 1983, à Niamey

Sénégal · 1984/39 · Adoption : 23 mai 1984

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le dossier comprend l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission et le texte de la loi n° 1984/39 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 4 mai 1984. La loi autorise le Président de la République à ratifier l'Avenant au Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire, signé le 30 octobre 1983 à Niamey par les Chefs d'État de l'ANAD. L'Avenant institue une Force de paix, un État-Major inter-allié en cas de crise et un Bureau de transmission au sein…

Cf loi n° 1984/39 du 23 mai 1984

Dakar, le

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Avenant au Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire signé, le 30 octobre 1983, à Niamey, par les Chefs d'Etat et de Gouvernement membres de l'Accord de Non-Aggression et d'Assistance en matière de Défense entre les Etats de la CEA0 et le Togo (ANAD).

Les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Accord de Non-Aggression et d'Assistance en matière de Défense entre les Etats de la CEA0 et le Togo (ANAD) ont signé, le 30 octobre 1983, à Niamey, un Avenant au Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire.

Par cet Accord, les Etats membres de l'ANAD créent une Force de paix et un Etat-Major inter-allié en cas de crise, ainsi qu'un système de liaison entre le Secrétariat général de l'ANAD et les Etats membres.

Ainsi, en cas de nécessité, les Etats-Parties au présent Avenant s'engagent à fournir des moyens d'intervention qu'ils devront doter d'un soutien logistique de cinq (5) jours minimum. Ces moyens pourront être renforcés en fonction de l'évolution de la crise.

.../

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Cf loi n° 1984/39 du 23 mai 1984

2.

En outre, en cas de conflit entre deux Etats-membres, les Gouvernements des Etats membres non impliqués dans le conflit s'engagent à fournir un certain nombre d'officiers, afin de constituer un Etat Major placé sous le commandement d'une autorité désignée par la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement.

Enfin, les Etats membres conviennent de créer, au sein du Secrétariat général de l'ANAD, un Bureau de transmission placé sous l'autorité du Secrétaire général, et qui assurera la liaison entre le Secrétariat général et les Etats membres pour toutes les communications courantes.

Le présent instrument juridique entrera en vigueur, après sa ratification par les sept (7) Etats membres de l'ANAD.

Une fois ratifié, il sera considéré comme faisant partie intégrante du Protocole additionnel relatif à l'assistance en matière de Défense militaire signé, à Yamoussoukro, le 20 décembre 1982.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

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Cf loi n° 1984/39 du 23 mai 1984

18/628

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIe LEGISLATURE PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1984

RAPPORT

fait

au nom de l'Intercommission constituée par les commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de la Santé, des Finances, de la Défense, du Plan, du Travail et de l'Education,

sur

le Projet de loi n° 32/84 autorisant le Président de la République à ratifier l'Avenant du Protocole additionnel relatif à l'assistance en matière de Défense militaire signé, le 30 octobre 1983, à Niamey, par les Chefs d'Etat et de Gouvernement membres de l'Accord de Non-Aggression et d'Assistance en matière de Défense entre les Etats de la CEAEC et le Togo (ANAD).

par Monsieur Abdou MANE,

RAPPORTEUR.

Texte intégral

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