Cf loi n° 1984/68 du 16 aout 1984
REPUBLICUE DU SENEGAL
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de Coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne signé à Dakar, le 5 avril 1982.-
Le 5 avril 1982 a été signé à Dakar un Accord de Coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne.
Cet Accord a pour objet de préciser les conditions d'engagement et d'emploi des coopérants dans les domaines culturel, scientifique et technique.
Dans ce but, les deux parties se communiquent annuellement la liste de leurs besoins en personnel.
Les candidatures éventuelles seront soumises par les autorités du pays des candidats aux autorités du pays d'accueil.
S'agissant des enseignants, la Communication des besoins se fera avant la fin du mois de février et celle des candidatures avant le 1er mai.
L'acceptation écrite du candidat équivaut à un contrat d'adhésion entre le pays d'accueil et le coopérant enseignant.
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Cf loi n° 1984/68 du 16 aout 1984
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Le contrat prend effet à compter de la date d'arrivée du coopérant dans le pays d'accueil.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la mise à disposition ou rappeler le coopérant avant l'expiration du contrat, sauf à notifier à l'autre Partie et à l'intéressé, au moins trois (3) mois à l'avance, une décision motivée. Toutefois, en cas de faute grave incombant au coopérant, le préavis n'est pas exigé.
Le pays d'accueil doit apporter au coopérant une aide et une protection identiques à celles qu'il accorde à ses propres agents et lui fournir gratuitement un logement convenable.
Le coopérant et sa famille bénéficient des soins médicaux et des mêmes avantages en matière de sécurité sociale que les nationaux. Le coopérant, lors de sa première installation, jouit, dans un délai de six (6) mois de la franchise des droits et taxes d'importation pour l'achat de ses effets personnels et de son mobilier.
Le présent Accord tend aussi à encourager les échanges d'experts, d'enseignants et de consultants pour les missions de courte durée.
Il est le reflet de la volonté de notre pays de développer de plus en plus la coopération entre pays en voie de développement.
Conclu pour une période de deux (2) ans, il est renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé. La dénonciation est notifiée par voie diplomatique au moins six (6) mois à l'avance à l'autre Partie.
En cas de dénonciation, les contrats déjà conclus par les coopérants seront soumis jusqu'à leur terme aux dispositions du présent Accord.
Telle est l'économie du présent projet de loi.-
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Cf loi n° 1984/68 du 16 aout 1984
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre d'Etat,