Base juridique africaine
Loi · n° 1984/50

Loi n° 1984/50 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Compagnie régionale de réassurance dite CICARE, signé le 24 septembre 1981, à Paris, par les pays-membres de la Conférence internationale des contrôles d'assurance (C.I.C.A.)

Sénégal · 1984/50 · Adoption : 23 mai 1984

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi sénégalaise autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Compagnie régionale de réassurance dite CICARE, signé à Paris le 24 septembre 1981 par les États africains membres de la CICA. L'exposé des motifs souligne l'objectif de développer l'industrie des assurances et réassurances africaines, d'accroître la capacité de rétention et de mieux répartir les risques.

Cf loi n° 1984/50 du 23 mai 1984

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Compagnie régionale de réassurance dite CICARE, signé le 24 septembre 1981 à Paris, par les pays membres de la Conférence internationale des Contrôles d'Assurance (CICA).-

Le 24 septembre 1981, a été signé, à Paris, un Accord portant création de la Compagnie régionale de réassurance dite CICARE, par les pays membres de la Conférence internationale des Contrôles d'Assurance (CICA) des pays africains francophones.

L'objet de cet Accord est de favoriser, en Afrique, l'expansion de l'industrie des assurances et réassurances, tant à l'échelon national que régional, en vue d'assurer une meilleure répartition des risques ainsi qu'un accroissement de la capacité de rétention du continent en matière de primes d'assurances et de réassurances.

Son application permettra à notre pays de développer les activités nationales d'assurances et de réassurances, tout en favorisant la croissance des capacités de souscription et de rétention nationales.

Le présent instrument juridique entrera en vigueur dès sa signature par un nombre d'Etats, dont la somme de souscriptions initiales représentent au moins soixante pour cent (60 %) du capital social offert en souscription.

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Cf loi n° 1984/50 du 23 mai 1984

  • 2 -

Les Etats non fondateurs pourront devenir membres de la Compagnie, après l'entrée en vigueur de l'Accord, en y adhérant suivant les modalités que l'Assemblée générale des Etats membres déterminera.

Tout membre peut se retirer de la Compagnie, à tout moment, en adressant une notification écrite, à cet effet, au siège de la Compagnie.

Telle est l'économie du présent projet de loi.-

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Cf loi n° 1984/50 du 23 mai 1984

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre d'Etat,

Mes Chers Collègues,

L'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires Étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de la Santé, des Finances, de la Défense, du Plan et de l'Education, s'est réunie le Mardi 24 Avril 1984, à 16 heures, sous la présidence de Ibra Mamadou WANE.

L'Intercommission a examiné le projet de loi n° 20/84 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Compagnie régionale de réassurance dite CICARE, signé le 24 septembre 1981 à Paris, par les pays membres de la Conférence internationale des Contrôles d'Assurance (CICA).

Douze (12) Etats africains francophones membres de la Conférence internationale des contrôles d'assurance ont signé, le 24 Avril 1984 à Paris, un accord créant la compagnie régionale de réassurance dite CICARE. Ce faisant, ces Etats viennent ainsi combler un vide qui entamait leurs économies respectives, en se dotant d'institutions nationales, sous-régionales et régionales d'assurance. Par cet outil, ils parviennent à mobiliser leur épargne nationale, à l'investir et donner ainsi un essor à leur propre économie.

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