LOI N° 87 RELATIVE A L'ORGANISATION GENERALE DES FORCES ARMEES

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 3 août 1984 et signée à Dakar le 9 août 1984, relative à l'organisation générale des Forces armées. Elle confie le haut commandement au Président de la République, Chef des Armées, et précise les attributions du Ministre chargé des Forces armées. Elle décrit la structure des Forces armées aux niveaux de la Présidence, du Ministère, des Armées et de la Gendarmerie nationale, ainsi que l'organisation territoriale et les forces permanentes en…

Cf loi n° 1984/62 du 16 aout 1984

AB 16 87

REPUBLIQUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE N° 52

LOI N° 87 RELATIVE A L'ORGANISATION GENERALE DES FORCES ARMEES.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du Vendredi 3 AOUT 1984, la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER.- Le Président de la République, Chef des Armées, assure le haut commandement des Forces armées ; il dispose des Armées de Terre, de l'Air et de Mer ainsi que de la Gendarmerie nationale.

ARTICLE 2.- Sous l'autorité du Président de la République, et dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la Défense nationale, le Ministre chargé des Forces armées est chargé de l'application de la politique militaire définie en Conseil supérieur de la Défense nationale, de la mise en condition des Forces armées et de l'exécution des décisions du Président de la République. Il dispose, pour emploi, des Armées de Terre, de l'Air et de Mer ainsi que de la Gendarmerie nationale.

ARTICLE 3.- Les Forces armées comprennent :

1°) au niveau de la Présidence de la République : - un Etat-Major particulier ; - une Inspection générale des Forces armées ; - une Maison militaire.

2°) - au niveau du Ministère des Forces armées : - un Etat-Major général des Armées ; - un Haut Commandement de la Gendarmerie nationale ; - une Direction de la Justice militaire ; - des directions de services ; - des organes d'inspection, d'études, d'information et de contrôle.

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Cf loi n° 1984/62 du 16 aout 1984

3°) - au niveau des Armées et de la Gendarmerie nationale : - des états-majors des Armées de Terre, de l'Air et de Mer ; - des commandements de la gendarmerie territoriale et de la gendarmerie mobile ; - des corps de troupe et de gendarmerie ; - des écoles militaires ; - des organismes de soutien logistique.

L'organisation des Forces armées est fixée par décret.

ARTICLE 4. - Les Forces armées comprennent, en temps de paix : - une organisation territoriale en zones militaires, dont les limites sont fixées par décret et à la tête desquelles sont placés des officiers généraux ou supérieurs assurant le commandement territorial des troupes de toutes armées et services ; - des forces permanentes.

ARTICLE 5. - Les forces permanentes sont : - les forces de gendarmerie articulées en formations mobiles et territoriales ; - les forces terrestres, aériennes et navales, qui comprennent : les forces de réserve générale et les forces territoriales.

ARTICLE 6. - En temps de guerre, et dans les autres circonstances prévues par l'article 2 de la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la Défense nationale, les Forces armées peuvent être placées sous l'autorité d'un officier général ou supérieur désigné à cet effet par décret.

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