Cf loi n° 1984/52 du 23 mai 1984
rk.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
DAKAR, le 4 février 1984
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord constitutif de de l'Ecole des Mines et de Géologie de Niamey, signé à Yamoussoukro, le 19 décembre 1982
Le 19 décembre 1982, a été signé, à Yamoussoukro, l'Accord constitutif de l'Ecole des Mines et de Géologie de Niamey.
Du point de vue de son statut juridique, l'Ecole des Mines et de Géologie ( EMIG ) est un établissement spécialisé de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest ( CEAQ ) doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière et administrative.
Cette école aura pour mission la formation des ingénieurs et techniciens supérieurs pour des postes de production, de maintenance et de recherche.
Elle devra, en outre, assurer la formation continue et le perfectionnement des cadres industriels et administratifs.
Elle aura, également, pour tâche, d'établir un lien étroit entre la recherche appliquée, d'une part, les industries et l'administration, d'autre part.
Enfin, la collaboration avec les institutions nationales, régionales et internationales compétentes lui sera dévolue.
Les organes de l'EMIG sont : la Conférence des Chefs d'Etat de la CEAQ, le Conseil des Ministres de la CEAQ, le Conseil d'Administration, le Conseil de Perfectionnement, la Direction et le Comité d'Enseignement.
Les diplomes ou certificats de l'EMIG seront équivalents à ceux délivrés par les établissements comparables, nationaux ou étrangers dans tous les Etats membres.
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Cf loi n° 1984/52 du 23 mai 1984
2.
Ainsi, la création de cette école est un jalon important dans la consolidation de la CEA0.
La dissolution de l'EMIG relève de la conférence des Chefs d'Etat de la C.E.A.0.
Telle est l'économie du présent projet de loi.
AB 1679
Cf loi n° 1984/52 du 23 mai 1984
REPUBLIQUE DU SENEGAL ----------------------
ASSEMBLEE NATIONALE --------------------
VIe LEGISLATURE ---------------
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1984 ----------------------------------
R A P P O R T
Fait
au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de la Santé, des Finances, de la Défense, du Plan et de l'Education
s u r
le PROJET DE LOI N° 33/84 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord constitutif de l'Ecole des Mines et de Géologie de Niamey, signé à Yamoussoukro, le 19 Décembre 1982.
Par
Monsieur Birane DEME
Rapporteur.-
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Cf loi n° 1984/52 du 23 mai 1984
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre d'Etat,
Mes Chers Collègues,