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Loi

LOI N° 45 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD CONSTITUTIF DE L'ECOLE DES MINES ET DE GEOLOGIE DE NIAMEY, SIGNE A YAMOUSSOUKRO, LE 19 DECEMBRE 1982

Sénégal · 45 · Adoption : 4 mai 1984

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi sénégalaise autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord constitutif de l'École des Mines et de Géologie de Niamey, signé à Yamoussoukro le 19 décembre 1982. Le dossier comprend l'exposé des motifs, le rapport de l'intercommission parlementaire et le texte de la loi adoptée le 4 mai 1984. L'EMIG est un établissement spécialisé de la CEAO doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargé de la formation d'ingénieurs et techniciens supérieurs.

Cf loi n° 1984/52 du 23 mai 1984

rk.

REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

DAKAR, le 4 février 1984

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord constitutif de de l'Ecole des Mines et de Géologie de Niamey, signé à Yamoussoukro, le 19 décembre 1982

Le 19 décembre 1982, a été signé, à Yamoussoukro, l'Accord constitutif de l'Ecole des Mines et de Géologie de Niamey.

Du point de vue de son statut juridique, l'Ecole des Mines et de Géologie ( EMIG ) est un établissement spécialisé de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest ( CEAQ ) doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière et administrative.

Cette école aura pour mission la formation des ingénieurs et techniciens supérieurs pour des postes de production, de maintenance et de recherche.

Elle devra, en outre, assurer la formation continue et le perfectionnement des cadres industriels et administratifs.

Elle aura, également, pour tâche, d'établir un lien étroit entre la recherche appliquée, d'une part, les industries et l'administration, d'autre part.

Enfin, la collaboration avec les institutions nationales, régionales et internationales compétentes lui sera dévolue.

Les organes de l'EMIG sont : la Conférence des Chefs d'Etat de la CEAQ, le Conseil des Ministres de la CEAQ, le Conseil d'Administration, le Conseil de Perfectionnement, la Direction et le Comité d'Enseignement.

Les diplomes ou certificats de l'EMIG seront équivalents à ceux délivrés par les établissements comparables, nationaux ou étrangers dans tous les Etats membres.

.../...

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1984/52 du 23 mai 1984

2.

Ainsi, la création de cette école est un jalon important dans la consolidation de la CEA0.

La dissolution de l'EMIG relève de la conférence des Chefs d'Etat de la C.E.A.0.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

AB 1679

Cf loi n° 1984/52 du 23 mai 1984

REPUBLIQUE DU SENEGAL ----------------------

ASSEMBLEE NATIONALE --------------------

VIe LEGISLATURE ---------------

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1984 ----------------------------------

R A P P O R T

Fait

au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de la Santé, des Finances, de la Défense, du Plan et de l'Education

s u r

le PROJET DE LOI N° 33/84 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord constitutif de l'Ecole des Mines et de Géologie de Niamey, signé à Yamoussoukro, le 19 Décembre 1982.

Par

Monsieur Birane DEME

Rapporteur.-

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1984/52 du 23 mai 1984

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre d'Etat,

Mes Chers Collègues,

Texte intégral

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