Cf loi n° 1984/58 du 23 mai 1984
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République du Sénégal en matière de marine marchande signé, à Dakar, le 1er décembre 1982.
Les Gouvernements de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et de la République du Sénégal ont signé, le 1er décembre 1982, à Dakar, un Accord de coopération en matière de marine marchande.
Par cet instrument, les deux Parties s'accordent mutuellement certaines facilités.
Ainsi, les navires de l'une des Parties bénéficieront, sur le territoire de l'autre Partie, du même traitement en ce qui concerne la perception des droits et taxes portuaires, l'accès aux ports, la liberté d'y entrer et d'en sortir.
De même, ces navires pourront procéder à des opérations de chargement et de déchargement.
En outre, leur séjour dans les ports de l'une ou de l'autre Partie sont réduits, alors que les formalités administratives, douanières et sanitaires sont simplifiées.
Par ailleurs, les équipages des navires d'une des Parties peuvent, sous réserve de la communication de leur liste et de la possession des documents d'identité requis, séjourner sur le territoire de l'autre partie.
Ils bénéficient d'une assistance médicale, pharmaceutique ou hospitalière. Cette assistance se fera aux frais de leur armement.
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Cf loi n° 1984/58 du 23 mai 1984
2.-
Les deux Parties se reconnaissent mutuellement la validité des certificats de jaugeage et des papiers de bord émis ou reconnus par elles. De ce fait, les navires en possession d'un certificat de jaugeage délivré par l'une des Parties sont dispensés d'un nouveau jaugeage sur le territoire de l'autre Partie.
Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation par voie diplomatique après un préavis de six (6) mois.
Il entrera en vigueur, dès que chacune des Parties contractantes aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises.
Telle est l'économie du présent projet de Loi.-
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AB 1620 Cf loi n° 1984/58 du 23 mai 1984
REPUBLICUE DU SENEGAL ----------------------
ASSEMBLEE NATIONALE --------------------
VIe LEGISLATURE ---------------
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1984 ----------------------------------
R A P P O R T
Fait
au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de la Santé, des Finances, de la Défense, du Plan et de l'Education
s u r
le PROJET DE LOI N° 24/84 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de Coopération entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République du Sénégal en matière de marine marchande signé, à Dakar, le 1er Décembre 1982.
Par
Monsieur Birane DEME
Rapporteur.-
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Cf loi n° 1984/58 du 23 mai 1984
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre d'Etat,
Mes Chers Collègues,