EXPOSE DES MOTIFS
Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques, à l’émergence de nouveaux services, à l’entrée de nouveaux opérateurs et à l’importance accrue de la part des services dans le commerce mondial.
Dans ce contexte, caractérisé par une pluralité d’opérateurs et la désuétude de la réglementation existante, il est apparu nécessaire de mettre en place un environnement juridique permettant d’assurer une concurrence saine et loyale.
A cet effet, le présent projet de loi portant Code des Postes vise à :
- garantir un meilleur fonctionnement et une meilleure exploitation du service public des
postes, afin d’offrir aux usagers des services de qualité à un prix accessible au plus grand nombre sur l’ensemble du territoire national ;
- répondre à la demande diversifiée de services nouveaux en matière de poste, par la mise à la
disposition des clients de services liés au développement des nouvelles technologies ;
- favoriser la mise à la disposition des usagers, sur un même site, de services variés et
adaptés ;
- permettre l’amélioration de la densité du réseau postal public existant, l’élargissement de la
couverture géographique du pays et le développement de services postaux dans les zones rurales ;
- permettre une libéralisation partielle et progressive du secteur des postes et favoriser ainsi
son développement par l’introduction de nouveaux opérateurs exerçant dans le respect des procédures en vigueur ;
- assurer la régulation du secteur postal au nom de l’Etat par une autorité administrative
indépendante.
Telle est l’économie du présent projet de loi.
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 21 décembre 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER DU CHAMP D’APPLICATION
Article premier : Le présent Code s’applique aux différentes activités relatives aux services postaux réalisées sur le territoire national par tout opérateur postal de droit sénégalais ;
Article 2 : Il ne s’applique pas à l’acheminement des correspondances et documents effectué :
entre les différents bureaux ou agences d’une même entreprise par un de ses préposés ; par les missions diplomatiques accréditées et les organisations internationales, conformément aux conventions internationales en vigueur en la matière.
CHAPITRE II - DES DEFINITIONS
Article 3 : Au sens du présent Code, on entend par :
acheminement : les prestations et les opérations de transport, sous toutes leurs formes, d’envois postaux du point d’accès aux destinataires ;
affranchissement : la marque apposée sur l’objet de correspondance en vue de matérialiser l’acquittement du prix du service au moyen de timbres-poste ou d’empreintes de machines à affranchir ou de tout autre procédé admis ;
cahier des charges : l’acte définissant les conditions et modalités d’exploitation de services postaux ;
colis postal : envoi de marchandises avec ou sans valeur commerciale ;
collecte : l’ensemble des opérations consistant au relevage des envois postaux déposés aux points d’accès ;
courrier express : courrier accéléré ou rapide à délai garanti ;