Base juridique africaine
Loi · n° 98-31

LOI 98-31 du 14 avril 1998 Relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures

Sénégal · 98-31 · Adoption : 14 avril 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi 98-31 du 14 avril 1998 organise la libéralisation du secteur des hydrocarbures au Sénégal. Elle soumet l'importation, le raffinage, l'exportation, le stockage, le transport, la distribution et la commercialisation des hydrocarbures à l'obtention d'une licence et définit les organes du secteur ainsi que les conditions d'exercice des activités. Elle fixe les normes des produits pétroliers, le système des prix et de régulation, les mesures conservatoires, ainsi que les infractions et…

République du Sénégal Un Peuple – Un But – Une Foi

Exposé des motifs

Malgré un atout non négligeable, à savoir l’existence d’une chaîne d’approvisionnement complète fonctionnant selon des standards de classe internationale, le secteur des produits pétroliers connaît des contraintes majeures qui freinent son développement. Ces contraintes sont notamment :

  • une raffinerie confrontée à la taille limitée du marché et à la vétusté de ses installations ;
  • l’existence de groupes de pression aussi bien pour la distribution que pour le transport des produits pétroliers ;
  • le poids de la fiscalité sur les prix des produits.

En outre, il convient de constater que le cadre légal et réglementaire régissant ce secteur connaît un certain nombre de lacunes que sont :

  • la dispersion des textes régissant le secteur ;
  • l’absence de dispositions réglementaires concernant certains aspects (la spécification des normes, le stock de sécurité…).

La réforme qui est envisagée s’inscrit dans la cadre de la « Lettre de Politique de Développement du Secteur de l’Energie » et s’articule autour des axes suivants :

  • libéralisation totale des activités du secteur et stimulation de la concurrence, en vue d’une diminution du coût des produits ;
  • abolition de tous les monopoles existant sur les segments de la chaîne d’approvisionnement (importation, raffinage, transport et distribution) ;
  • modifications légales et réglementaires permettant l’accès des tiers aux installations existantes de stockage et aux installations portuaires d’importation ;
  • abolition de la Convention SAR et institution d’une surtaxe sur l’importation des produits pétroliers ;
  • libéralisation complète des prix à long terme et dans une période intermédiaire, application de prix plafond pouvant être ajustés toutes les quatre semaines.

Le présent projet de loi constitue le cadre général de la réforme du secteur des produits pétroliers. Des textes légaux ou réglementaires spécifiques préciseront, en cas de besoin, certains aspects de cette réforme.

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 30 mars 1998;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi sur les hydrocarbures

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Champ d'application - Définitions

Sont soumises aux dispositions de la présente loi les activités d'importation, de raffinage, d'exportation, de stockage, de transport, de distribution et de commercialisation d'hydrocarbures sur le territoire de la République du Sénégal.

Au sens de la présente loi,

  • l'approvisionnement représente le ravitaillement du marché national ; l'approvisionnement intègre les activités d'importation, de raffinage, de transport de stockage et de distribution.
  • la distribution des produits pétroliers consiste à reprendre lesdits produits pétroliers dans les dépôts pour les livrer directement aux industriels ou pour ravitailler les consommateurs à travers les stations-service et les stations de remplissage ou les pêcheurs artisanaux à travers les stations pêche.
Texte intégral

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