159e ANNEE - N° 6818 NUMERO SPECIAL LUNDI 10 NOVEMBRE 2014
JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
PARAISSANT LE SAMEDI DE CHAQUE SEMAINE
| ABONNEMENTS ET ANNONCES | TARIF DES ABONNEMENTS | ANNONCES ET AVIS DIVERS |
|---|---|---|
| Pour les abonnements et les annonces s'adresser au directeur de l'Imprimerie Nationale à Rufisque | ||
| VOIE NORMALE | VOIE AERIENNE | |
| Six mois Un an | Six mois Un an | |
| Les annonces doivent être remises à l'Imprimerie au plus tard le mardi. Elles sont payables d'avance. | Sénégal et autres Etats de la CEDEAO ..... 15.000f 31.000f - - | La ligne .................... 1.000 francs |
| Toute demande de changement d'adresse ainsi que les lettres demandant réponse devront être accompagnées de la somme de 175 francs | Etranger : France, Zaire R.C.A. Gabon, Maroc. Algérie, Tunisie. - - 20.000f. 40.000f | Chaque annonce répétée ... Moitié prix |
| Etranger : Autres Pays 23.000f 46.000f | (Il n'est jamais compté moins de 10.000 francs pour les annonces). | |
| Prix du numéro ..... Année courante 600 f Année ant. 700f. | ||
| Par la poste : ......... Majoration de 130 f par numéro | ||
| Journal legalisé .... 900 f - Par la poste - | Compte bancaire B.I.C.I.S. n° 9520 790 630/81 |
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
✓ 3 novembre ... Loi n° 2014-26 abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'Organisation judiciaire ........................ 1359
✓ 3 novembre ... Loi n° 2014-27 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal .................... 1361
✓ 3 novembre ... Loi n° 2014-28 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code procédure pénale. 1363
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
LOI n° 2014-26 du 3 novembre 2014
abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'Organisation judiciaire
EXPOSE DES MOTIFS
Les grandes réformes de l'organisation judiciaire opérées en 1984 et 1992, en dépit de leurs ambitions proclamées, n'ont pas atteint tous les objectifs escomptés pour l'avènement d'une justice égale pour tous, plus proche des justiciables, plus rapide et plus accessible.
En effet, l'étude de notre organisation judiciaire a révélé des goulots d'étranglement et des facteurs de blocage nuisant à l'efficacité globale du système.
C'est pourquoi, il est apparu nécessaire de réformer en profondeur l'organisation judiciaire pour asseoir un système moderne et plus performant.
La nouvelle organisation judiciaire, repose essentiellement sur trois innovations majeures :
- la définition d'une nouvelle carte judiciaire avec comme corollaire la création de tribunaux d'instance à la place des tribunaux départementaux et de tribunaux de grande instance à la place des tribunaux régionaux :
- une nouvelle répartition des compétences pour faire des tribunaux d'instance de véritables juridictions de proximité :