160e ANNEE - N° 6865 NUMERO SPECIAL LUNDI 03 AOUT 2015
JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
PARAISSANT LE SAMEDI DE CHAQUE SEMAINE
| ABONNEMENTS ET ANNONCES | TARIF DES ABONNEMENTS | ANNONCES ET AVIS DIVERS |
|---|---|---|
| Pour les abonnements et les annonces s'adresser au directeur de l'Imprimerie Nationale à Rufisque. | ||
| VOIE NORMALE | VOIE AERIENNE | |
| Six mois Un an | Six mois Un an | |
| Sénégal et autres Etats de la CEDEAO ....... 15.000f 31.000f. - - | La ligne .................... 1.000 francs | |
| Les annonces doivent être remises à l'imprimerie au plus tard le mardi. Elles sont payables d'avance. | ||
| Etranger : France, Zaïre R.C.A. Gabon, Maroc. Algérie, Tunisie. - - 20.000f. 40.000f | Chaque annonce répétée ...Moitié prix | |
| Toute demande de changement d'adresse ainsi que les lettres demandant réponse devront être accompagnées de la somme de 175 francs | (Il n'est jamais compté moins de 10.000 francs pour les annonces). | |
| Etranger : Autres Pays 23.000f 46.000f | ||
| Prix du numéro ....... Année courante 600 f Année ant. 700f. | ||
| Par la poste : ......... Majoration de 130 f par numéro | ||
| Journal légalisé ...... 900 f - Par la poste - | Compte bancaire B.I.C.I.S. n° 9520 790 630/81 |
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
13 juillet ....... Loi n° 2015-18 portant Code de la Pêche maritime .................................................... 727
PARTIE OFFICIELLE
LOI
Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime
EXPOSE DES MOTIFS
Le cadre législatif existant ne répondant plus aux exigences d'une bonne gestion des ressources halieutiques en vue de garantir leur développement durable, il est devenu nécessaire de le réadapter et de prévoir un cadre d'actions plus approprié afin de permettre aux autorités compétentes de prendre des mesures de protection de la ressource.
En effet, face à des difficultés relatives à l'application de certaines dispositions de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998, et l'apparition de nouveaux principes, concepts et instruments de gestion et de conservation des ressources halieutiques, il est devenu nécessaire de réadapter le cadre législatif existant. Cette révision s'inspire des mutations intervenues tant au niveau national qu'au niveau international.
C'est ainsi que l'actuel projet de loi apporte de nouvelles dispositions, notamment, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), la cogestion des pêcheries, le durcissement des sanctions, le renforcement des plans d'aménagement des pêcheries, le principe de précaution et de la démarche participative.