68 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 18 janvier 2017
EXPOSE DES MOTIFS
Dès son accession à l'indépendance, le Sénégal a, dans sa Constitution du 26 août 1960, consacré la Justice comme une autorité judiciaire.
Trois années après, avec la Constitution du 07 mars 1963 la Justice est passée d'une autorité judiciaire à un pouvoir judiciaire conformément aux dispositions de l'article 80 : « Le pouvoir judiciaire, indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, est exercé par la Cour suprême et les cours et tribunaux. »
Ainsi, il était indiqué qu'un statut spécial soit conféré aux magistrats de l'ordre judiciaire. La loi organique n°92-27 portant statut des magistrats a été adoptée le 30 mai 1992. Elle a été modifiée par les lois organiques suivantes :
- n° 94-61 du 09 août 1994 ;
- n° 96-30 du 21 octobre 1996 ;
- n° 2000-23 du 09 février 2000.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats modifiée, l'évolution de la cartographie de l'aménagement judiciaire et l'accroissement des effectifs notamment, ont rendu nécessaire l'abrogation de ladite loi.
L'objectif visé, à travers cette réforme, est de renforcer l'indépendance des magistrats, de revaloriser certains emplois de la hiérarchie judiciaire et de prendre en charge certains emplois omis dans la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats, modifiée.
Les nouvelles dispositions tendent à simplifier la gestion et le déroulement de la carrière des magistrats et à renforcer les garanties statutaires, entre autres mesures, on peut citer :
- l'encadrement des affectations pour nécessité de service ;
- la formation professionnelle et la formation continue des magistrats ;
- la limitation dans le temps de la mesure d'interdiction d'exercer d'un magistrat ;
- la description de toutes les positions du magistrat ainsi que son évaluation traduite par une note chiffrée assortie d'une appréciation globale basée sur le professionnalisme et le mérite.
En outre, l'importance de l'inspection générale de l'administration de la Justice dans le système judiciaire a rendu nécessaire l'érection en emplois hors hiérarchie, des fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint. Ces deux emplois sont désormais pris en charge par le présent projet de loi organique.
D'autres emplois judiciaires, correspondant aux fonctions ci-après, ont été créés :
- inspecteur général adjoint de l'administration de la Justice ;
- premier avocat général et premier substitut général près une Cour d'Appel ;
- conseiller référendaire à la Cour suprême ;
- premier vice-président, vice-président, procureur de la République adjoint et premier substitut, dans les tribunaux de grande instance, du travail et d'instance.
Par ailleurs, il est prévu, dans le déroulement de la carrière des magistrats, la revalorisation de certains emplois et fonctions.
Le présent projet de loi organique comporte trois titres :
- le titre premier est relatif aux dispositions générales ;
- le titre II traite des magistrats de la Cour suprême ;