RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple-Un But-Une Foi
Loi relative à la déclaration de patrimoine
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'exercice de hautes fonctions publiques s'accompagne d'un devoir de responsabilité, de probité et d'intégrité, excluant toute dynamique d'accaparement des ressources publiques.
Par conséquent, le Sénégal a adopté la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Il s'agit de la transposition interne de la directive n° 1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA. Le texte adopté prévoit, en son article 7.1, une loi spécifique qui organise la déclaration de patrimoine à laquelle seront assujettis les détenteurs de l'autorité publique, les élus et hauts fonctionnaires, participant à la gestion des ressources de la collectivité.
La transposition du Code de transparence de l'UEMOA avait conduit à l'adoption de la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014, relative à la déclaration de patrimoine. Le mécanisme institué par cette loi vise, d'une part, à prévenir tout risque d'enrichissement illicite de titulaires de hautes fonctions et, d'autre part, à satisfaire à la demande légitime d'information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics dans un contexte de transparence. Par la suite, a été promulguée la loi n° 2024-07 du 09 février 2024 modifiant et complétant les lacunes de la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014, relative à la déclaration de patrimoine.
Toutefois, il est nécessaire de modifier cette loi pour, au moins, deux raisons : En premier lieu, la mise en œuvre de l'Agenda national "Sénégal 2050" induit un changement du référentiel des politiques de développement. Ce nouveau référentiel prône la transparence dans la mise en œuvre des politiques publiques. En effet, en matière de lutte contre la corruption, l'obligation de transparence sous-tend la volonté du Président de la République d'autoriser la publication des rapports de tous les corps de contrôle.
Le statut et les obligations de certains assujettis ont été modifiés dans le sens d'élargir le périmètre d'application de la loi, notamment pour les personnels en charge de l'exécution de budgets dont le critère financier d'assujettissement passe d'un (1) milliard à cinq-cents (500) millions de francs CFA. Cette modification a pour vocation de mieux protéger les deniers publics. En sus, les individus détenteurs de certains emplois qui les exposent au risque de corruption doivent également se soumettre à l'obligation de déclaration de patrimoine, conformément à la loi.
Il s'agit, notamment :
- des chefs de Cour, de tribunaux, de parquet ainsi que du Doyen des juges d'instruction et des présidents de chambres ;
- des membres des corps et organes civils, militaires et paramilitaires de contrôle, d'inspection, de vérification, d'audit, d'enquête et d'investigation ;
- de tous les directeurs et chefs de service intervenant dans le secteur des mines, des carrières et des hydrocarbures.