Base juridique africaine
Loi · n° 2023-06

Loi n° 2023-06 relative aux médicaments, aux autres produits de santé et à la pharmacie

Sénégal · 2023-06 · Adoption : 13 juin 2023

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2023-06 du 13 juin 2023 fixe les règles relatives aux médicaments, aux autres produits de santé et à la pharmacie au Sénégal. Elle abroge les textes anciens, notamment la loi n° 73-62 du 19 décembre 1973 portant création de l'Ordre des pharmaciens du Sénégal, et transpose des directives de l'UEMOA ainsi que la Convention Médicrime. Elle organise l'exercice de la pharmacie, la régulation pharmaceutique, l'Ordre des pharmaciens et la lutte contre les médicaments falsifiés. Elle…

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple -Un But -Une Foi

Loi relative aux médicaments, aux autres produits de santé et à la pharmacie

EXPOSE DES MOTIFS

Le droit à la santé est un droit fondamental garanti par la Constitution du Sénégal. Ce droit suppose un accès effectif des populations à des soins de santé et une disponibilité des produits médicaux de qualité.

En dépit de quelques adaptations au contexte national, le secteur pharmaceutique est encadré pour l'essentiel par des textes hérités de la colonisation française, notamment les articles L511 à L655, à l'exclusion des articles L520 à L548 du Code de la Santé publique et la loi n° 73-62 du 19 décembre 1973 portant création de l'Ordre des pharmaciens du Sénégal. Bien que ces textes aient permis un exercice relativement satisfaisant de la pharmacie au Sénégal, ils ont révélé des insuffisances auxquelles il faut remédier. Il s'agit notamment de :

  • l'inadaptation des articles L 511 à L 655, à l'exclusion des articles L 520 à L 548 du Code de la Santé publique ;
  • l'absence de dispositions juridiques relatives aux produits médicaux tels que les vaccins, les dispositifs médicaux ;
  • la lacune de dispositions pénales contre l'exercice illégal de la pharmacie, de la falsification, de la contrefaçon et du trafic illicite des médicaments et autres produits de santé ;
  • l'absence d'organes déconcentrés de l'Ordre des pharmaciens du Sénégal.

Par ailleurs, il faut relever les évolutions et règles établies aux plans régional, sous régional et international, auxquelles notre pays doit s'adapter. Il s'agit notamment :

  • des principes consacrés par la loi type sur la réglementation des produits médicaux adoptée par l'Union africaine ;
  • de la Directive n° 06/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 relative à la libre circulation et à l'établissement des pharmaciens ressortissants de l'Union au sein de son espace;
  • des standards internationaux admis pour assurer la qualité des médicaments et autres produits de santé.

Aussi, conformément à ses engagements, le Sénégal s'est inscrit dans une dynamique d'application effective du Règlement n° 04/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 relatif aux procédures d'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain, de la décision n° 07/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 portant adoption des lignes directrices pour l'homologation des produits cosmétiques et de la décision

n°06/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 portant adoption des lignes directrices pour l'homologation des compléments nutritionnels.

De plus, il est impératif de mieux lutter contre des pratiques dangereuses que constituent la contrefaçon, la falsification et le trafic illicite de produits médicaux désorganisant les économies des États. En ratifiant la Convention Médicrime, notre pays a opté pour la mise en place d'un dispositif répressif afin de lutter plus efficacement contre ces fléaux.

C'est pourquoi, il est apparu nécessaire d'établir un nouveau cadre juridique.

Le présent projet de loi introduit les innovations majeures suivantes : - la transposition de la Directive de l'Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) relative à la libre circulation, et au droit d'établissement des pharmaciens dans l'espace ;

Texte intégral

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