RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple-Un But-Une Foi -----------
Loi relative à l'Accès à l'Information
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le droit à l'information contenue dans les documents administratifs et relatif à la gestion des affaires publiques est un droit fondamental consacré par différents instruments juridiques internationaux à l'instar de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme ou de la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Il a été réaffirmé par la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration ainsi que le Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption.
Ces instruments font obligation aux Etats parties d'adopter des mesures législatives, réglementaires et autres afin de garantir l'effectivité de ce droit fondamental, au regard de sa centralité dans la promotion de la transparence, de la bonne gouvernance, de l'Etat de droit et de la démocratie.
Au demeurant, le Sénégal a consacré, dans la Constitution, son attachement à la transparence dans la conduite des affaires publiques et au respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen. Il n'en demeure pas moins qu'il n'existe pas encore une loi fixant les modalités d'exercice du droit d'accès à l'information, bien que ce droit ait été pris en compte indirectement dans plusieurs textes nationaux, comme la loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs, la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée, la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse, la loi n° 2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel et le décret n° 2021-445 du 05 septembre 2021 portant création et organisation du Comité national pour la transparence dans les Industries- extractives (CN-ITIE).
L'effectivité du droit d'accès à l'information, corollaire de la transparence, de la participation et du contrôle citoyen, de la reddition des comptes, de l'efficacité et de la qualité du service public, nécessite, en pratique, l'adoption d'une loi spécifique sur l'accès à l'information.
La présente loi promeut la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que l'amélioration de l'environnement des affaires. Elle porte aussi l'ambition d'instaurer un débat public constructif et de donner aux citoyens les moyens légaux et opérationnels
leur permettant de fonder leurs opinions sur des informations émanant de sources authentiques et fiables.
Elle précise l'étendue du droit d'accès à l'information et les modalités de sa mise en œuvre.
Le texte introduit, entre autres, les avancées majeures suivantes : - la consécration du droit d'accès à l'information auprès des assujettis ; - la création de la Commission nationale d'Accès à l'Information ;