Cf loi n° 1984/48 du 23 mai 1984
REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
-0- EXPOSE DES MOTIFS -0- ====================
du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole V relatif à la Coopération en matière en matière de protection de l'économie, signé le 30 octobre 1983, à Niamey, par les Chefs d'Etat et de Gouvernement membres de l'Accord de Non-Aggression et d'Assistance en matière de Défense entre les Etats de la CEA0 et le Togo (ANAD).
Le 30 octobre 1983, à Niamey, à l'occasion des assises de la 5ème Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'ANAD, a été signé le Protocole relatif à la coopération en matière de protection de l'économie.
La coopération qu'institutionnalise ce Protocole comporte deux (2) volets : le premier concerne la surveillance et la police maritime et fluviale, le second, la lutte contre le braconnage et le pillage de la flore dans les zones classées frontalières.
S'agissant du premier volet, les Etats membres s'engagent à coopérer sur toutes questions tendant à assurer la surveillance de tout bâtiment suspect et sur celles relatives à l'application, en zone maritime, littorale et fluviale, des réglementations concernant le mouvement des marchandises et des capitaux ainsi que la surveillance des activités de pêches.
Les Etats signataires s'engagent, également, à échanger des informations sur la sécurité de la navigation, à garantir la liberté de navigation des navires leur appartenant et à protéger leurs installations en mer contre toute agression, par la mise en œuvre, au besoin, de leurs Forces navales et aériennes. Concernant la répression des délits constatés, ils se porteront mutuellement assistance, en cas de demande d'interception des contrevenants.
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Cf loi n° 1984/48 du 23 mai 1984
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S'agissant du second volet, les Etats-Parties organiseront des rencontres périodiques entre leurs services compétents pour la définition et l'exécution d'un programme d'actions communautaires de lutte contre le braconnage et le pillage de la flore en zones classées frontalières.
En vue de favoriser l'élaboration de ce programme, seront étudiées les possibilités d'harmonisation des réglementations des Etats-membres dans ces domaines, les modalités d'établissement d'un système de communication et d'informations concernant les activités des braconniers, les feux de brousse, et enfin, celles d'échanges d'informations sur les espèces protégés et les mesures de répression à l'encontre des contrevenants.
Le présent Protocole doit permettre aux Etats-membres d'exercer de façon plus effective, leurs droits souverains sur les ressources naturelles, biologiques et minérales de leur zone économique exclusive et de sauvegarder leurs intérêts aussi bien en mer que sur terre. Il devra être ratifié par tous les Etats-membres de l'ANAD et entrera en vigueur, à la date du dépôt du dernier instrument de ratification auprès du Secrétaire général de cette organisation.
Telle est l'économie du présent projet de loi./-
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Cf loi n° 1984/48 du 23 mai 1984
AB 1665
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