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Loi

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine conclu, à Paris, le 3 décembre 1982

Sénégal · 10 · Adoption : 8 février 1985

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est un dossier législatif sénégalais comprenant l'exposé des motifs, le rapport de la commission, la loi adoptée et le texte du Protocole de Paris du 3 décembre 1982. La loi autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole amendé à la Convention de Ramsar du 2 février 1971 sur les zones humides d'importance internationale. Le Protocole institue une procédure d'amendement à la majorité des deux tiers, reconnaît l'authenticité de plusieurs versions…

Cf loi n° 1985/09 du 25 fevrier 1985

REPUBLICHE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS du projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole en vue d'a- mender la Convention relative aux zones humi- des d'importance internationale particulière- ment comme habitats de la sauvagine conclu, à Paris, le 3 décembre 1982.

Le 3 décembre 1982, a été conclu, à Paris, le Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internatio- nale particulièrement comme habitats de la sauvagine.

Ce Protocole a pour objet de rendre plus efficace la Convention adoptée, à Ramsar, le 2 février 1971.

Dans ce but, une procédure d'amendement à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes a été instituée.

En outre, pour permettre l'ouverture de la Convention les textes en langues anglaise, française, allemande et russe feront également foi.

Enfin, pour être Partie à la Convention, les Etats pourront recou- rir aux formalités suivantes : la signature sans réserve de ratification, ac- ception ou approbation, la signature soumise à ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation et l'adhésion.

Telle est l'économie du présent projet de Loi.-

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1985/09 du 25 fevrier 1985

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues,

Réunies en intercommission le 4 Janvier 1985, sous la présidence du Docteur Ibra Mamadou WANE, les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances et des Affaires économiques, de la Défense et des Travaux publics ont examiné le projet de loi n° 50/84 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine conclu, à Paris, le 3 Décembre 1982.

Monsieur Ibrahima FALL, Ministre des Affaires étrangères, représentant le Gouvernement, a fait à l'intercommission l'économie du projet dont le but est de rendre plus efficace la Convention adoptée à Ramsar, le 2 Février 1971.

En effet, les Parties contractantes ont décidé d'ouvrir la convention à une participation plus importante grâce à l'institution d'une procédure d'amendement à la majorité des deux tiers des parties contractantes, présentes et votantes.

D'autre part, les textes en langue anglaise, française, allemande et russe feront également foi et enfin pour être partie à la convention, les Etats pourront recourir aux formalités suivantes : la signature sans réserve

.... / ....

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Cf loi n° 1985/09 du 25 février 1985

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de ratification, acceptation ou approbation, la signature soumise à ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation et l'adhésion.

Les Commissaires ont approuvé le projet de loi et vous demandent d'en faire autant s'il ne soulève aucune objection majeure de votre part.

Cf loi n° 1985/09 du 25 fevrier 1985

AB 1696

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE

N° 10

17 17 17

Texte intégral

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