AB/690 Cf loi n° 1985/10 du 25 fevrier 1985 N° 8140
Dakar, le 26 OCT. 1984
Monsieur le Président,
Je vous fais parvenir, ci-joints, des décrets ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Avenant à l'Accord de Coopération du 4 décembre 1973, entre la République française et les Républiques membres de l'Union monétaire Ouest Africaine ( UMOA ), signé à Dakar, le 29 mai 1984 ;
- Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la Promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Tunis, le 17 mai 1984.
Je vous prie de bien vouloir soumettre ces projets à la délibération de l'Assemblée nationale.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Monsieur Daouda SOW Président de l'Assemblée nationale - = - DAKAR - = -
Abdou DIOUF
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Cf loi n° 1985/10 du 25 fevrier 1985
REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
N° MAE/DAJC/CAI
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Avenant à l'Accord de Coopération du 4 décembre 1973, entre la République française et les Républiques membres de l'Union monétaire Ouest Africaine (UMOA), signé à Dakar, le 29 mai 1984.
Le 29 mai 1984, Les Républiques du Bénin, de Côte d'Ivoire, de Haute-Volta, du Niger, du Sénégal, du Togo et du Mali ont signé, à Dakar, avec la République française, un Avenant à l'Accord de Coopération du 4 décembre 1973 liant les six (6) premiers pays à la France.
Cet Avenant permet à la République du Mali, désormais membre de l'Union Monétaire Ouest Africaine, d'être partie à l'Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la France et les membres de l'U.M.O.A.. En outre, il constitue une approbation, par les Parties concernées, des modalités techniques de prise en charge de l'émission monétaire au Mali par la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest.
Les principes de l'Accord du 4 décembre 1973, à savoir, la libre convertibilité du franc CFA, la centralisation des réserves monétaires et l'harmonisation de la réglementation des relations financières extérieures, s'appliquent à la République du Mali dans ses rapports avec les autres Etats Parties à l'Union et avec la France.
Telle est l'économie du présent projet de Loi.
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Cf loi n° 1985/10 du 25 février 1985
REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIe LEGISLATURE
DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1934
RAPPORT
Fait
au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, de l'Education, de la Défense et des Travaux publics
sur