Cf loi n° 1985/19 du 25 fevrier 1985
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi
MINISTERE DE LA JUSTICE
PROJET DE LOI soumettant à l'agrément préalable l'exercice des activités de contrôle technique
EXPOSE DES MOTIFS
L'attention du Gouvernement s'est portée sur l'importance que revêtent la valeur et la sincérité de l'intervention des contrôleurs techniques chargés d'attester, après vérification que tel ouvrage ou telle fourniture est conforme aux normes applicables en la matière ou à des spécifications particulières.
Du manque de pertinence de leurs appréciations techniques peuvent découler de très graves conséquences au plan de la sécurité des biens et des personnes et en matière de responsabilité.
C'est pourquoi il a paru nécessaire de soumettre à l'agrément préalable par décret l'exercice des activités de contrôle technique lorsqu'elles ne sont pas accomplies par des personnes inscrites au Tableau de l'Ordre des Experts et Evaluateurs agréés, pour que seuls ceux qui présentent les meilleures garanties de compétence technique et d'indépendance puissent remplir de telles missions.
A cet égard, il faut noter que le décret d'agrément ne vient pas se substituer au choix d'un contrôleur agréé fait par toute personne intéressée, notamment les compagnies d'assurance ou de réassurance, mais constitue une condition préalable à remplir par le contrôleur susceptible d'être choisi.
Des dispositions pénales sont prévues pour sanctionner l'exercice des activités de contrôle technique par des personnes non agréées ou par des experts ou évaluateurs agréés qui ne figurent plus au Tableau de l'Ordre./-
Cf loi n° 1985/19 du 25 fevrier 1985
AB 1982
REPUBLICHE DU SENEGAL
ASSEMBLEE NATIONALE
VIe LEGISLATURE
DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1984
RAPPORT
Fait au nom
de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur,
sur
le PROJET DE LOI N° 09/85 soumettant à l'agrément préalable l'exercice des activités de contrôle technique.
Par
Mme Ramatoulaye SECK GUEYE
Rapporteur
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions
Cf loi n° 1985/19 du 25 fevrier 1985
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
La commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Abdoulaye NIANG, son président, le mercredi 30 janvier 1985 à 9 h 30, à l'effet d'examiner le projet de loi n° 09/85 soumettant à l'agrément préalable l'exercice des activités de contrôle technique.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a exposé l'économie du projet de loi dont l'objet principal est de soumettre à l'agrément préalable, par décret, l'exercice des activités de contrôle technique, lorsqu'elles ne sont pas accomplies par des personnes inscrites au tableau de l'Ordre des experts et évaluateurs agréés.
Les dispositions pénales de cette présente loi permettent de sanctionner les personnes non agréées, les experts ou évaluateurs agréés qui ne figurent plus au tableau de l'Ordre et qui exercent des activités de contrôle technique.
L'exposé des motifs de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a suscité des questions pertinentes de la part de vos commissaires.