L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 30 mars 1998
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
TITRE PREMIER
GENERALITES
Section première Champ d'application
Article premier
Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les personnes physiques et morales pratiquant la pêche dans la limite des eaux maritimes sous juridiction sénégalaise, ainsi qu'aux équipements et navires de pêche, sans préjudice, toutefois, de dispositions particulières d'accords internationaux.
Section II De la zone sous juridiction sénégalaise
Article 2
Les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise sont constituées par la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, les eaux intérieures marines ainsi que les eaux des fleuves et rivières jusqu'aux limites fixées par décret. La zone économique exclusive s'étend sur une largeur de 200 milles marins calculés à partir des lignes de base ayant servi à mesurer la mer territoriale.
Section III Du patrimoine halieutique national
Article 3
Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction sénégalaise constituent un patrimoine national. Le droit de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise appartient à l'Etat qui peut en autoriser l'exercice par des personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise ou étrangère.
La gestion des ressources halieutiques est une prérogative de l'Etat. L'Etat définit, à cet effet, une politique visant à protéger, à conserver ces ressources et à prévoir leur exploitation durable de manière à préserver l'écosystème marin. L'Etat mettra en oeuvre une approche de prudence dans la gestion des ressources halieutiques.
Section IV De la définition de la pêche et des opérations connexes de pêche
Article 4
Au sens de la présente loi et des règlements pris pour son application, s'entend par pêche, l'acte de capturer ou de chercher à capturer, d'extraire ou de tuer par quelque moyen que ce soit des espèces biologiques dont le milieu de vie normal ou dominant est l'eau.
La pêche comprend toutes activités ayant pour finalité directe la capture, telles que la recherche de poisson et l'utilisation d'instruments destinés à attirer les animaux marins quelque soit l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Article 5
Les opérations connexes de pêche incluent:
(a) le transbordement des produits de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise;
(b) l'entreposage, le traitement ou le transport des produits de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise à bord de navires avant leur première mise à terre, ainsi que la collecte en mer des produits de pêche;
(c) l'avitaillement ou l'approvisionnement de navires de pêche, ou toute autre activité de soutien logistique à des navires de pêche en mer.
Section V Des types de pêche selon la finalité
Article 6
La finalité visée dans l'exercice de la pêche maritime peut être la subsistance, le commerce, la recherche scientifique et technique ou le sport.
(a) la pêche de subsistance, pratiquée sous forme artisanale, a pour but de capturer des espèces comestibles pour la subsistance du pêcheur et de sa famille et ne donne pas lieu à la vente des captures;