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Loi

LOI ABROGEANT ET REMPLACANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 74-33 DU 18 JUILLET 1974 INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE TOUS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET ORGANISANT LE FINANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

Sénégal · Adoption : 4 décembre 1997

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi sénégalaise abrogeant et remplaçant la loi 74-33 du 18 juillet 1974 sur l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur. Elle sanctionne pénalement le défaut d'assurance et de visite technique, organise la compétence des juridictions pénales et civiles en matière de contestation d'assurance, et institue un Fonds de Garantie Automobile chargé d'indemniser les victimes d'accidents corporels. Elle en fixe le financement par contributions des assurés, des responsables non assurés, de…

REPUBLIQUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE N° 23

74-33 DU 18 JUILLET 1974 INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE TOUS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET ORGANISANT LE FINANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

L'Assemblée Nationale, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du jeudi 4 Décembre 1997, la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER : SANCTIONS DU NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE

Article premier : Quiconque aura contrevenu sciemment à l'obligation d'assurance prévue par l'article 200 alinéa 1er du Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) sera puni d'un emprison- nement d'un mois à 18 mois et d'une amende de 30.000 à 600.000 francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, la confiscation du véhicule au profit de l'Etat pourra en outre être prononcée, sous réserve des droits des créanciers gagistes ou saisissants.

Article 2. : Sous peine d'une amende de 1.800 à 3.000 francs sauf paiement immédiat d'une amende forfaitaire de 1.500 francs, tout conducteur d'un véhicule visé à l'article 200 alinéa 1er du code des Assurances des Etats membres de la CIMA, doit être en mesure de présenter une attestation faisant présumer que l'obligation d'as- surance a été satisfaite ou que le propriétaire dudit véhicule bénéficie de plein droit, en vertu des articles 203 et 218 du Code des Assurances de la CIMA, d'une dispense de l'obligation d'assurance.

Cette présomption résultera de la présentation au fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions à la police de la circulation, l'un des documents suivants :

  • Une attestation d'assurance,
  • Un certificat d'assurance obligatoirement apposé sur le véhicule.

A défaut de cette présentation le fonctionnaire ou agent visé plus haut pourra retirer le permis de conduire de l'intéressé en contrepartie d'une décharge. Le conducteur devra se présenter dans un délai de 3 jours avec une attestation d'assurance annuelle. Passé ce délai, le véhicule sera immobilisé et placé en fourrière à la diligence de l'autorité investie du pouvoir de police, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles 122, 125, 128, 129 et 132 du code de la route (partie réglementaire).

Les frais occasionnés par la mise en fourrière du véhicule, sont à la charge du propriétaire.

L'assureur qui reçoit une demande de document justificatif doit délivrer celui-ci dans un délai de 15 jours, sous peine d'une amende de 6.000 à 12.000 francs, sauf paiement immédiat d'une amende forfaitaire de 5.000 F CFA.

Article 3 : La juridiction pénale saisie de l'action publique, est compétente pour statuer sur toutes contestations portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, après mise en cause de l'assureur par le prévenu ou le ministère public. Toutefois si la juridiction civile était déjà saisie d'une demande portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à statuer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance, surseoira à se prononcer jusqu'à ce que la demande ait été définitivement jugée.

Texte intégral

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