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LOI ORGANIQUE COMPLETANT L’ARTICLE 43 DE LA LOI ORGANIQUE N° 92.27 DU 30 MAI 1992 PORTANT STATUT DES MAGISTRATS

Sénégal · 21 · Adoption : 27 novembre 1997

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est le rapport de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi organique n° 17/97 complétant l'article 43 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats, suivi du texte adopté. Il vise à permettre le recrutement, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A1 justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté et de compétences en comptabilité publique ou privée, de conseillers référendaires affectés à la Section des comptes du…

PROJET DE LOI ORGANIQUE

EXPOSE DES MOTIFS

La réforme des institution judiciaires intervenue en 1992, a conduit à la création de trois juridictions suprêmes, le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation qui ont remplacé la Cour Suprême.

De nouvelles compétences sont attribuées à ces juridictions suprêmes en fonction du souci des Pouvoirs Publics de parvenir progressivement à une spécialisation des magistrats en raison de l’évolution actuelle du droit.

Cependant il est apparu que les effectifs du Conseil d’Etat sont insuffisants pour faire face à son importante mission de contrôle des organismes publics.

La section des comptes a en effet, un nombre limité de magistrats spécialisés dans cette matière. Aussi, est - il envisagé, pour pallier ces insuffisances de procéder à des recrutements de candidats ayant une expérience professionnelle avérée, comptant au moins dix années d’ancienneté dans la hiérarchie A1 et justifiant de compétences en comptabilité publique ou privée.

Les magistrats ainsi recrutés n’ont vocation à être affectés qu’à la Section des Comptes du Conseil d’Etat. Cette réforme s’inscrit dans la perspective, à terme, de la création

d'une Cour des Comptes et d'un corps spécifique de magistrats financiers, hypothèse sur laquelle le Gouvernement a engagé une réflexion.

Ces nominations n'interviennent qu'après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

De fait, un décret précisera les modalités d'application de ces dispositions.

Tel est l'objet du présent projet de loi organique qui complète les dispositions de l'article 43 de la loi organique N°92 - 27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats.

REPUBLIQUE DU SENEGAL ----------------------

ASSEMBLEE NATIONALE -------------------

VIIème LEGISLATURE ------------------

DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1997

Rapport fait au nom de la Commission des Lois, de l'Administration générale et des Droits de l'Homme, sur le projet de loi organique n° 17/97 complétant l'article 43 de la loi organique n° 92/27 du 30 Mai 1992 portant statut des magistrats.

par

Monsieur Madior DIOUF

Rapporteur

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Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mesdames, Messieurs les Députés,

La Commission des Lois, de l'Administration générale et des Droits de l'Homme s'est réunie le Mardi 4 Novembre 1997 à 15 h. 30, sous la présidence de Maître Mbaye-Jacques DIOP, Président de ladite Commission, à l'effet d'examiner le projet de loi organique n° 17/97 complétant l'article 43 de la loi organique n° 92-27 du 30 Mai 1992 portant statut des magistrats.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Jacques BAUDIN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, entouré de ses plus proches collaborateurs.

Présentant l'exposé des motifs, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a d'abord rappelé que la réforme des institutions judiciaires intervenue en 1992, a conduit à la création de trois juridictions suprêmes : le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation qui ont remplacé la Cour suprême.

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