Cf loi n°1997/15 du 08 septembre 1997
REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
97-15
LOI MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ----------------
EXPOSE DES MOTIFS
Le Code électoral de 1992, objet d'un consensus de tous les Partis politiques, a constitué une avancée démocratique importante. En effet, il a profondément transformé le processus électoral, notamment en associant les Partis politiques à la mise en oeuvre de ses diverses étapes. Les élections présidentielles et législatives de 1993, régionales, municipales et rurales de 1996 ont été le banc d'essai du nouveau Code électoral.
La pratique électorale observée ces dernières années commande cependant d'apporter à ce code de consensus des améliorations qui permettront non seulement de clarifier certaines dispositions, mais encore d'en renforcer d'autres pour prévenir d'éventuels défaillances ou manquements.
C'est pourquoi, le Président de la République institua, par décret n° 97-146 du 13 février 1997, une concertation entre les partis politiques, sous la conduite d'une commission cellulaire.
Il s'agissait, pour cette concertation, d'adopter des mesures de correction, de sauvegarde et de contrôle de nature à permettre l'organisation, au Sénégal, d'élections plus libres, plus justes. plus transparentes et plus démocratiques. Mais la concertation qui s'est tenue du 17 mars au 9 mai 1997 n'a pas pu aboutir à des solutions consensuelles et a dû suspendre ses travaux.
Le Chef de l'Etat a, par la suite, reçu les membres de la Commission cellulaire et les représentants des partis qui ont participé à la concertation. Au terme de ces consultations et pour tenir compte des préoccupation exprimées par les membres de la concertation, il a pris les décisions ci-après :
- création d'une structure chargée de la supervision et du contrôle des élections dénommée <<Observatoire National des Elections>> (O.N.EL.) ;
- introduction dans le Code électoral de dispositions visant à le rendre plus cohérent, plus clair et plus fiable.
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Cf loi n°1997/15 du 08 septembre 1997
I - CREATION DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES ELECTIONS (O.N.EL.)
Le Président de la République estime que le système électoral du Sénégal répondra mieux aux impératifs de l'efficacité et aux exigences de la démocratie si :
- l'organisation des élections est confiée à l'Administration,
- le contrôle, la proclamation et le contentieux aux instances juridictionnelles,
- la supervision et le contrôle à un organisme distinct de celles-ci et de celle-là.
Cet organisme, qui prendra la dénomination d'"Observatoire National des Elections (O.N.EL.)", sera investi d'une mission de "supervision et de contrôle des opérations électorales et référendaires" (article premier). L'appellation qui a été ainsi choisie vise à souligner la neutralité attendue de la structure et à insister sur le fait que, tout en supervisant le processus électoral, elle veillera à ce qu'il se déroule en conformité avec la loi. En effet, l'O.N.EL peut dénoncer les violations à la loi et les faire redresser.