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Décision réglementaire · n° 01/2015/CM/UEMOA

DECISION N°01/2015/CM/UEMOA PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE LA DETTE DE LA SOCIETE « LES MOULINS DU SAHEL » VIS-A-VIS DE L'EX-FOSIDEC

UEMOA · 01/2015/CM/UEMOA · Adoption : 30 mars 2015

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La décision du Conseil des Ministres de l'UEMOA accorde une annulation partielle de la dette de la société « Les Moulins du Sahel » envers l'ex-FOSIDEC, à hauteur de 290 756 769 FCFA, dont 250 000 000 FCFA de capital et 40 756 769 FCFA d'intérêts échus. Cette annulation est subordonnée au remboursement préalable de 200 000 000 FCFA par la société. La décision entre en vigueur à sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

UEMOA

DECISION N°01/2015/CM/UEMOA PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE LA DETTE DE LA SOCIETE « LES MOULINS DU SAHEL » VIS-A-VIS DE L'EX-FOSIDEC

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 26, 42, 43, 44, 45 et 46 ;

Vu le Protocole d'Accord du 17 septembre 1999 entre l'UEMOA et la CEAO, concernant les modalités et conditions de transfert des opérations résiduelles de liquidation de la CEAO ;

Vu le Règlement n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant Règlement Financier des Organes de l'Union modifiée;

Considérant que la Commission est appelée à poursuivre le recouvrement de la créance de l'ex-FOSIDEC sur la société « les Moulins du Sahel » d'un montant de 450 000 000 FCFA au titre du capital et de 40 756 769 FCFA au titre des intérêts échus et non versés;

Considérant que la Société « Les Moulins du Sahel » éprouve des difficultés de trésorerie ;

Considérant l'ancienneté de la dette de la Société « les Moulins du Sahel » ;

Sur proposition de la Commission ;

DECIDE :

Article premier :

Il est accordé une annulation partielle de la dette de la Société « Les Moulins du Sahel » vis-à-vis de l'ex-FOSIDEC à hauteur de 290 756 769 F CFA.

Ce montant concerne :

  • le capital de la dette pour 250 000 000. FCFA ;
  • les intérêts échus et non versés pour 40 756 769 F CFA.

Article 2 :

L'annulation partielle prévue à l'article premier de la présente Décision est effective au remboursement par la Société « Les Moulins du Sahel » de la somme de 200 000 000 F CFA.

Article 3 : La présente Décision entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Dakar, le 30 mars 2015

Pour le Conseil des Ministres Le Président,

Gilles BAILLET

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