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Décision réglementaire · n° 07/2015/CM/UEMOA

DECISION N° 07/2015/CM/UEMOA DONNANT DECHARGE DE GESTION AU COMPTABLE PRINCIPAL DES ORGANES DE L'UNION AU TITRE DE L'EXERCICE 2010

UEMOA · 07/2015/CM/UEMOA · Adoption : 30 mars 2015

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La décision accorde décharge de gestion au Comptable Principal des Organes de l'UEMOA, Monsieur Antoine Atey Ursul CAKPO, pour l'exercice 2010, sous réserve de la reprise exacte du reliquat de l'exercice au compte de la gestion suivante. Elle prend effet au 31 décembre 2010 et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union. Elle est prise sur proposition de la Commission et après avis de la Cour des Comptes.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

UEMOA

DECISION N° 07/2015/CM/UEMOA

DONNANT DECHARGE DE GESTION AU COMPTABLE PRINCIPAL DES ORGANES DE L'UNION AU TITRE DE L'EXERCICE 2010

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité modifié de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 47 à 53 ;

VU le Protocole additionnel n° 01 relatif aux Organes de Contrôle de l'UEMOA ;

VU le Règlement n° 01/2000/CM/UEMOA du 30 mars 2000, portant modalités du contrôle de la Cour des Comptes de l'UEMOA, notamment en ses articles 33 et 38 ;

VU le Règlement n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant Règlement financier des Organes de l'Union, notamment en ses articles 22, 86 et 87 ;

VU le Règlement n° 011/2011/CM/UEMOA du 16 décembre 2011, portant approbation des Comptes financiers des Organes de l'Union de l'exercice 2010 ;

VU le Rapport définitif portant évaluation de l'état de mise en œuvre, à la date du 31 décembre 2014 , des observations et des injonctions formulées par la Cour des Comptes dans le cadre du contrôle des comptes des Organes de l'UEMOA, au titre des exercices 2008, 2009 et 2010, adopté par la Cour le 12 mars 2015 ;

Considérant le Règlement d'Exécution n° 03/97/COM/UEMOA du 07 février 1997 relatif au cautionnement déposé par l'Agent Comptable de la Commission de l'UEMOA et les textes subséquents ;

Considérant la Décision n° 103/96/PCOM du 24 octobre 1996, portant nomination de Monsieur CAKPO A. U. Antoine, en qualité d'Agent Comptable des Organes de l'UEMOA ;

Considérant l'Attestation de prise de service du 27 février 1997 de Monsieur Antoine A. U. CAKPO, en qualité d'Agent Comptable ;

Considérant les conclusions et les explications complémentaires de la Cour des Comptes dans le cadre de la procédure de décharge de gestion, au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 ;

Soucieux de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de l'Union ;

Sur proposition de la Commission ;

D E C I D E :

Article premier :

Décharge est donnée à Monsieur Antoine Atey Ursul CAKPO, Comptable Principal des Organes de l'Union, pour sa gestion au titre de l'exercice 2010, sous réserve de la reprise exacte du reliquat de l'exercice au compte de la gestion suivante.

Article 2 :

La présente Décision prend effet à compter du 31 décembre 2010 et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Dakar, le 30 mars 2015

Pour le Conseil des Ministres

Le Président,

Gilles BAILLET

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