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Décision réglementaire · n° 08/2015/CM/UEMOA

DECISION N° 08/2015/CM/UEMOA INSTITUANT LES MODALITES D'EVALUATION DES DEPENSES FISCALES DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

UEMOA · 08/2015/CM/UEMOA · Adoption : 2 juillet 2015

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La Décision n° 08/2015/CM/UEMOA du Conseil des Ministres de l'UEMOA institue les modalités d'évaluation des dépenses fiscales dans les États membres. Elle définit la dépense fiscale comme un transfert de ressources publiques résultant d'une réduction d'obligations fiscales par rapport à un système fiscal de référence, et impose une évaluation annuelle annexée au projet de loi de finances. Elle précise le périmètre (fiscalité intérieure et douanière), les impôts concernés, la méthode de la…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ---------- Le Conseil des Ministres

UEMOA

DECISION N° 08/2015/CM/UEMOA INSTITUANT LES MODALITES D'EVALUATION DES DEPENSES FISCALES DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vule Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vule Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine modifié ;
Vula Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;
Vula Décision n°10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, portant adoption du Programme de Transition Fiscale au sein de l'UEMOA ;
Vula Décision n°35/CM/UEMOA du 17 décembre 2009 portant création du dispositif institutionnel de suivi du Programme de transition fiscale de l'UEMOA ;
Considérantles objectifs poursuivis par le Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;
Considérantles objectifs poursuivis par le Programme de transition fiscale de l'UEMOA ;
Considérantque le financement du développement économique et des politiques sociales passe par une mobilisation efficiente des ressources intérieures et surtout fiscales ;
Soucieuxde mettre à la disposition des Etats membres de l'Union, des outils en vue d'accroître leurs performances dans la mobilisation des ressources fiscales ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts statutaire, en date du 12 juin 2015

DECIDE :

ARTICLE PREMIER Objet et définition

La présente Décision établit les modalités d'évaluation des dépenses fiscales dans les Etats membres de l'UEMOA.

Au sens de la présente Décision, une dépense fiscale est un transfert de ressources publiques résultant d'une réduction des obligations fiscales relativement à un système fiscal de référence, plutôt qu'une dépense directe. Elle résulte d'une mesure dérogatoire de nature fiscale prise par une autorité habilitée, en vue d'alléger la charge d'impôt d'un contribuable ou d'un secteur d'activités et qui entraîne un manque à gagner de recettes pour le Trésor public.

Ces mesures dérogatoires concernent notamment :

  • les exonérations de revenus, d'opérations, de biens, d'actes ou de personnes du champ d'application de l'impôt ou de la taxe;
  • les abattements, réductions et déductions de la base d'imposition ;
  • les réductions de taux d'imposition;
  • les reports de délai de paiement de l'impôt;
  • les crédits d'impôts.

ARTICLE 2 Périodicité de l'évaluation

Chaque Etat membre procède, de manière annuelle, à l'évaluation des dépenses fiscales. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport qui est annexé au projet de Loi de finances pour le budget de l'Etat, conformément aux dispositions de la Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA.

ARTICLE 3 Périmètre de l'évaluation

Texte intégral

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