UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ---------- Le Conseil des Ministres
UEMOA
DECISION N° 08/2015/CM/UEMOA INSTITUANT LES MODALITES D'EVALUATION DES DEPENSES FISCALES DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
| Vu | le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; |
|---|---|
| Vu | le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine modifié ; |
| Vu | la Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ; |
| Vu | la Décision n°10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, portant adoption du Programme de Transition Fiscale au sein de l'UEMOA ; |
| Vu | la Décision n°35/CM/UEMOA du 17 décembre 2009 portant création du dispositif institutionnel de suivi du Programme de transition fiscale de l'UEMOA ; |
| Considérant | les objectifs poursuivis par le Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ; |
| Considérant | les objectifs poursuivis par le Programme de transition fiscale de l'UEMOA ; |
| Considérant | que le financement du développement économique et des politiques sociales passe par une mobilisation efficiente des ressources intérieures et surtout fiscales ; |
| Soucieux | de mettre à la disposition des Etats membres de l'Union, des outils en vue d'accroître leurs performances dans la mobilisation des ressources fiscales ; |
Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;
Après avis du Comité des Experts statutaire, en date du 12 juin 2015
DECIDE :
ARTICLE PREMIER Objet et définition
La présente Décision établit les modalités d'évaluation des dépenses fiscales dans les Etats membres de l'UEMOA.
Au sens de la présente Décision, une dépense fiscale est un transfert de ressources publiques résultant d'une réduction des obligations fiscales relativement à un système fiscal de référence, plutôt qu'une dépense directe. Elle résulte d'une mesure dérogatoire de nature fiscale prise par une autorité habilitée, en vue d'alléger la charge d'impôt d'un contribuable ou d'un secteur d'activités et qui entraîne un manque à gagner de recettes pour le Trésor public.
Ces mesures dérogatoires concernent notamment :
- les exonérations de revenus, d'opérations, de biens, d'actes ou de personnes du champ d'application de l'impôt ou de la taxe;
- les abattements, réductions et déductions de la base d'imposition ;
- les réductions de taux d'imposition;
- les reports de délai de paiement de l'impôt;
- les crédits d'impôts.
ARTICLE 2 Périodicité de l'évaluation
Chaque Etat membre procède, de manière annuelle, à l'évaluation des dépenses fiscales. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport qui est annexé au projet de Loi de finances pour le budget de l'Etat, conformément aux dispositions de la Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA.
ARTICLE 3 Périmètre de l'évaluation