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Décision réglementaire · n° 04/2015/CM/UEMOA

DECISION N° 04/2015/CM/UEMOA DONNANT DECHARGE DE GESTION A L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DU BUDGET DE L'UNION AU TITRE DE L'EXERCICE 2010

UEMOA · 04/2015/CM/UEMOA · Adoption : 30 mars 2015

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La décision donne décharge de gestion à Monsieur Soumaïla CISSE, Ordonnateur Principal du Budget de l'Union, au titre de l'exercice 2010. Elle est prise par le Conseil des Ministres de l'UEMOA après examen des conclusions de la Cour des Comptes. Elle prend effet au 31 décembre 2010 et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------------------------- Le Conseil des Ministres

UEMOA

DECISION N° 04/2015/CM/UEMOA

DONNANT DECHARGE DE GESTION A L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DU BUDGET DE L'UNION AU TITRE DE L'EXERCICE 2010

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)


VU le Traité modifié de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 47 à 53 ;

VU le Protocole additionnel n° 01 relatif aux Organes de Contrôle de l'UEMOA ;

VU l'Acte additionnel n° 02/2007/CCEG/UEMOA du 20 janvier 2007, portant nomination du Président de la Commission de l'UEMOA ;

VU le Règlement n° 01/2000/CM/UEMOA du 30 mars 2000, portant modalités du contrôle de la Cour des Comptes l'UEMOA, notamment en son article 38 ;

VU le Règlement n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant Règlement financier des Organes de l'Union, notamment en ses articles 22, 86 et 87 ;

VU le Règlement n° 011/2011/CM/UEMOA du 16 décembre 2011, portant approbation des comptes financiers des Organes de l'Union au titre de l'exercice 2010 ;

VU le Rapport définitif portant évaluation de l'état de mise en œuvre, à la date du 31 décembre 2014, des observations et des injonctions formulées par la Cour des Comptes dans le cadre du contrôle des comptes des Organes de l'UEMOA, au titre des exercices 2008, 2009 et 2010, adopté par la Cour le 12 mars 2015 ;

Considérant les conclusions et les explications complémentaires de la Cour des Comptes dans le cadre de la procédure de décharge de gestion, au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 ;

Soucieux de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de l'Union ;

Sur proposition de la Commission ;

D E C I D E :

Article premier :

Décharge est donnée à Monsieur Soumaïla CISSE, Ordonnateur Principal du Budget de l'Union, au titre de l'exercice 2010, pour sa gestion au titre dudit exercice.

Article 2 :

La présente Décision prend effet à compter du 31 décembre 2010 et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Dakar, le 30 mars 2015

Pour le Conseil des Ministres

Le Président,

Gilles BAILLET

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