UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres
UEMOA
DECISION N° 08/2010/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE FABRICATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES A USAGE HUMAIN DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine en ses articles 6, 7, 16, 20 à 25, 42 à 46 ;
Vu le Protocole additionnel N° II relatif aux Politiques sectorielles de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en son article 3 ;
Vu le Règlement N°02/2005/CM/UEMOA du 4 juillet 2005 relatif à l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans les Etats membres de l'UEMOA ;
Considérant le rôle du médicament dans la promotion et la protection de la santé des populations ;
Reconnaissant que la majorité de nos populations a un accès limité aux médicaments de qualité ;
Ayant à l'esprit le besoin de coopération technique entre les Etats membres de l'UEMOA pour renforcer la production, la distribution et l'accessibilité à des médicaments de qualité et de sécurité garanties ;
Conscient de la menace que font peser sur la santé des populations des Etats membres de l'UEMOA le marché illicite et la contrefaçon des médicaments ;
Convaincu de la nécessité de l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique au niveau communautaire et de la mise en commun des moyens en vue de promouvoir une utilisation rationnelle des ressources ;
Déterminé à faciliter le commerce et la libre circulation des médicaments de qualité entre les Etats membres ;
Sur proposition de la Commission de l'UEMOA;
Après avis du Comité des Experts statutaire, en date du 24 septembre 2010 ;
DECIDE:
Article premier :
Est adopté le Guide de bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits pharmaceutiques à usage humain tel que annexé à la présente Décision dont il fait partie intégrante.
Article 2 :
Les établissements de fabrication de produits pharmaceutiques à usage humain établis dans l'espace UEMOA sont tenus de se conformer à ces bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques à usage humain et aux différentes évolutions s'y rapportant.
Article 3 :
Les Etats membres et la Commission sont chargés de l'application de la présente Décision.
A cet effet, ils prennent toutes les dispositions et mesures nécessaires pour assurer le respect des bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques à usage humain sur leur territoire dans un délai de douze (12) mois après l'entrée en vigueur de la présente Décision.
Article 4 :
La présente Décision qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.
Fait à Ouagadougou, le 1er octobre 2010
Pour le Conseil des Ministres
Le Président,
José Mário VAZ
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission
UEMOA
ANNEXE A LA DECISION N° 08 /2010/CM/UEMOA
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE FABRICATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES A USAGE HUMAIN DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA
OCTOBRE 2010