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Décision réglementaire · n° 10/2010/CM/UEMOA

DECISION N° 10/2010/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DES LIGNES DIRECTRICES POUR LE CONTROLE DE L'INFORMATION ET LA PUBLICITE SUR LES MEDICAMENTS AUPRES DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

UEMOA · 10/2010/CM/UEMOA · Adoption : 1 octobre 2010

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La décision adopte des lignes directrices pour le contrôle de l'information et de la publicité sur les médicaments auprès des professionnels de santé dans les États membres de l'UEMOA. Elle impose aux autorités nationales de contrôler cette information et publicité conformément aux lignes directrices annexées. Les États disposent d'un délai de douze mois pour mettre en place un cadre institutionnel et juridique. La décision entre en vigueur à sa date de signature et sera publiée au Bulletin…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

UEMOA

DECISION N° 10/2010/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DES LIGNES DIRECTRICES POUR LE CONTROLE DE L'INFORMATION ET LA PUBLICITE SUR LES MEDICAMENTS AUPRES DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en ses articles 6, 7, 16, 20 à 25, 42 à 46 ;

Vu le Protocole additionnel N° II relatif aux Politiques sectorielles de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en son article 3 ;

Vu le Règlement N°02/2005/CM/UEMOA du 4 juillet 2005 relatif à l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Soulignant la nécessité de l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique au niveau communautaire et de la mise en commun des moyens en vue de promouvoir une utilisation rationnelle des ressources ;

Convaincu que le bon usage des médicaments est une composante essentielle et fondamentale pour sécuriser l'utilisation des médicaments ;

Conscient que l'information et la publicité sur les médicaments sont des outils essentiels pour favoriser le bon usage des médicaments ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts statutaire, en date du 24 septembre 2010 ;

DECIDE :

Article premier :

Sont adoptées les lignes directrices pour le contrôle de l'information sur les médicaments et la publicité auprès des professionnels de santé dans les Etats membres de l'UEMOA, telles que annexées à la présente Décision dont elles font partie intégrante.

Article 2 :

Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues de contrôler l'information et la publicité sur les médicaments auprès des professionnels de la santé, conformément aux dispositions des lignes directrices visées à l'article 1er de la présente Décision.

Article 3 :

Les Etats membres et la Commission sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente Décision.

A compter de l'entrée en vigueur de la présente Décision, les Etats membres disposent d'un délai de douze (12) mois pour mettre en place un cadre institutionnel et juridique pour le contrôle de l'information et de la publicité sur les médicaments auprès des professionnels de santé dans les Etats membres de l'UEMOA visés à l'article 1er de la présente Décision.

Article 4 :

La présente Décision qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Ouagadougou, le 1er octobre 2010

Pour le Conseil des Ministres

Le Président,

José Mário VAZ

TABLE DE MATIERES

I- ACRONYMES .................................................................................................................... 3

II - GLOSSAIRE DE DEFINITIONS OPERATIONNELLES............................................................ 4

III- INTRODUCTION................................................................................................................ 7

III- FRONTIERES ENTRE PUBLICITE ET INFORMATION MEDICALE ET SCIENTIFIQUE................ 8

IV- CONTROLE DE L'INFORMATION MEDICALE ET SCIENTIFIQUE SUR LE MEDICAMENT.......... 8

IV-1 Caractéristiques de l'information médicale et scientifique................................................ 10

IV-2 Sources officielles de diffusion de l'information médicale et scientifique ......................... 10

IV-3 Autres sources d'information .............................................................................................. 11

Texte intégral

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