UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres
UEMOA
DECISION N° 09/2010/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE DISTRIBUTION ET D'IMPORTATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES A USAGE HUMAIN DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
| Vu | le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine en ses articles 6, 7, 16, 20 à 25, 42 à 46 ; |
| Vu | le Protocole additionnel N° II relatif aux Politiques sectorielles de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en son article 3 ; |
| Vu | le Règlement N°02/2005/CM/UEMOA du 4 juillet 2005 relatif à l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans les Etats membres de l'UEMOA ; |
| Considérant | le rôle du médicament dans la promotion et la protection de la santé des populations ; |
| Reconnaissant | que la majorité de nos populations a un accès limité aux médicaments de qualité. |
| Ayant à l'esprit | le besoin de coopération technique entre les Etats membres de l'UEMOA pour renforcer la production, la distribution et l'accessibilité à des médicaments de qualité et de sécurité garanties ; |
| Conscient | de la menace que font peser sur la santé des populations des Etats membres de l'UEMOA le marché illicite et la contrefaçon des médicaments ; |
| Convaincu | de la nécessité de l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique au niveau communautaire et de la mise en commun des moyens en vue de promouvoir une utilisation rationnelle des ressources ; |
| Déterminé | à faciliter le commerce et la libre circulation des médicaments de qualité entre les Etats membres ; |
| Sur | proposition de la Commission de l'UEMOA; |
| Après | avis du Comité des Experts statutaire, en date du 24 septembre 2010 ; |
DECIDE :
Article premier :
Est adopté le Guide de bonnes pratiques de distribution et d'importation (BPD) des produits pharmaceutiques à usage humain tel que annexé à la présente Décision dont il fait partie intégrante.
Article 2 :
Les établissements de distribution et d'importation de produits pharmaceutiques à usage humain, établis dans l'espace UEMOA sont tenus de se conformer à ces bonnes pratiques de distribution et d'importation des produits pharmaceutiques à usage humain et aux différentes évolutions s'y rapportant.
Article 3 :
Les Etats membres et la Commission sont chargés de l'application de la présente Décision.
A cet effet, ils prennent toutes les dispositions et mesures nécessaires pour assurer le respect des bonnes pratiques de distribution et d'importation des produits pharmaceutiques à usage humain sur leur territoire dans un délai de (12) mois après l'entrée en vigueur de la présente Décision.
Article 4 :
La présente Décision qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.
Fait à Ouagadougou, le 1er octobre 2010
Pour le Conseil des Ministres
Le Président,
José Mário VAZ