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Décision réglementaire · n° 09/2010/CM/UEMOA

DECISION N° 09/2010/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE DISTRIBUTION ET D'IMPORTATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES A USAGE HUMAIN DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

UEMOA · 09/2010/CM/UEMOA · Adoption : 1 octobre 2010

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La décision du Conseil des Ministres de l'UEMOA adopte le Guide de bonnes pratiques de distribution et d'importation (BPD) des produits pharmaceutiques à usage humain dans les États membres. Elle impose aux établissements de distribution et d'importation établis dans l'espace UEMOA de se conformer à ces bonnes pratiques. Les États membres et la Commission disposent d'un délai de douze mois après l'entrée en vigueur pour prendre les mesures nécessaires. La décision entre en vigueur à sa date de…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

UEMOA

DECISION N° 09/2010/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE DISTRIBUTION ET D'IMPORTATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES A USAGE HUMAIN DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vule Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine en ses articles 6, 7, 16, 20 à 25, 42 à 46 ;
Vule Protocole additionnel N° II relatif aux Politiques sectorielles de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en son article 3 ;
Vule Règlement N°02/2005/CM/UEMOA du 4 juillet 2005 relatif à l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans les Etats membres de l'UEMOA ;
Considérantle rôle du médicament dans la promotion et la protection de la santé des populations ;
Reconnaissantque la majorité de nos populations a un accès limité aux médicaments de qualité.
Ayant à l'espritle besoin de coopération technique entre les Etats membres de l'UEMOA pour renforcer la production, la distribution et l'accessibilité à des médicaments de qualité et de sécurité garanties ;
Conscientde la menace que font peser sur la santé des populations des Etats membres de l'UEMOA le marché illicite et la contrefaçon des médicaments ;
Convaincude la nécessité de l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique au niveau communautaire et de la mise en commun des moyens en vue de promouvoir une utilisation rationnelle des ressources ;
Déterminéà faciliter le commerce et la libre circulation des médicaments de qualité entre les Etats membres ;
Surproposition de la Commission de l'UEMOA;
Aprèsavis du Comité des Experts statutaire, en date du 24 septembre 2010 ;

DECIDE :

Article premier :

Est adopté le Guide de bonnes pratiques de distribution et d'importation (BPD) des produits pharmaceutiques à usage humain tel que annexé à la présente Décision dont il fait partie intégrante.

Article 2 :

Les établissements de distribution et d'importation de produits pharmaceutiques à usage humain, établis dans l'espace UEMOA sont tenus de se conformer à ces bonnes pratiques de distribution et d'importation des produits pharmaceutiques à usage humain et aux différentes évolutions s'y rapportant.

Article 3 :

Les Etats membres et la Commission sont chargés de l'application de la présente Décision.

A cet effet, ils prennent toutes les dispositions et mesures nécessaires pour assurer le respect des bonnes pratiques de distribution et d'importation des produits pharmaceutiques à usage humain sur leur territoire dans un délai de (12) mois après l'entrée en vigueur de la présente Décision.

Article 4 :

La présente Décision qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Ouagadougou, le 1er octobre 2010

Pour le Conseil des Ministres

Le Président,

José Mário VAZ

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