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Décision réglementaire · n° 11/2012/CM/UEMOA

DECISION N° 11/2012/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU DOSSIER STANDARD REGIONAL D'ACQUISITION (DSRA) DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

UEMOA · 11/2012/CM/UEMOA · Adoption : 10 mai 2012

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Décision du Conseil des Ministres de l'UEMOA adoptant le Dossier Standard Régional d'Acquisition (DSRA) de délégations de service public. Elle impose aux autorités compétentes des États membres d'établir leurs dossiers conformément à ce standard. La Commission et les États membres doivent prendre les mesures nécessaires à son application dans un délai de douze mois. La décision entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

PORTANT ADOPTION DU DOSSIER STANDARD REGIONAL D'ACQUISITION (DSRA) DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16, 20 à 26, 42 à 45, et 67 ;

Vu la Directive n°02/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000, portant adoption du Code de transparence dans la gestion des finances publiques, au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005, portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'UEMOA ;

Vu la Directive n°05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005, portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'UEMOA ;

Vu la Décision n°01/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000, portant adoption du Document de conception du Projet de réforme des marchés publics et des délégations de service public des États membres de l'UEMOA ;

Considérant la nécessité de poursuivre l'harmonisation du cadre juridique des marchés publics des Etats membres de l'UEMOA par l'élaboration de dossiers type-communautaire ;

Désireux d'assurer des conditions optimales de mise en œuvre de la législation communautaire sur les marchés publics et des délégations de service public par la modernisation des outils standards de la commande publique ;

Soucieux de renforcer la transparence dans la gestion des finances publiques des Etats membres par la mise à leur disposition d'un dossier standard régional d'acquisition (DSRA) de délégations de service public ;

Sur proposition de la Commission,

Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 16 mars 2012 ;

DECIDE

Article premier :

Est adopté le Dossier Standard Régional d'Acquisition (DSRA) de délégations de service public, tel qu'annexé à la présente Décision dont il fait partie intégrante.

Article 2 :

Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues d'établir leurs dossiers de délégations de service public conformément au Dossier Standard Régional d'Acquisition (DSRA) tel que visé à l'article 1er de la présente Décision.

Article 3 :

La Commission et les Etats membres de l'Union doivent prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires pour l'application de la présente Décision.

A compter de l'entrée en vigueur de la présente Décision, les Etats membres disposent d'un délai de douze (12) mois pour la mettre en œuvre.

Article 4 :

La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Lomé, le 10 mai 2012

Pour le Conseil des Ministres,

Le Président,

Tiëna COULIBALY

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