Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° 09/2011/CM/UEMOA

DECISION N° 09/2011/CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF REGIONAL POUR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES

UEMOA · 09/2011/CM/UEMOA · Adoption : 7 janvier 2011

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Décision du Conseil des Ministres de l'UEMOA créant un Comité Consultatif Régional pour les Négociations Commerciales, dénommé Comité de Négociations Commerciales. Ce comité assiste la Commission de l'UEMOA et les États membres dans la préparation, le suivi et la conduite des négociations commerciales multilatérales, plurilatérales, bilatérales et régionales. Il est composé de représentants des États membres, de la Commission, de la BCEAO, de la BOAD et de la Chambre Consulaire Régionale, et…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres

DECISION N° 09/2011/CM/UEMOA PORTANT CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF REGIONAL POUR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4,16, 20, 21, 24, 26, 41, 42 à 45, 82 à 87, 101 et 102 ;

Vu le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles, notamment en ses articles 13, 14, 17, 18, 21 et 22 ;

Vu l’Acte additionnel n°05/99 du 8 décembre 1999 portant adoption de la Politique Industrielle Commune (PIC) ;

Vu l’Acte additionnel n°01/2000 du 14 décembre 2000 portant adoption de la Politique Minière Commune (PMC) ;

Vu l’Acte additionnel n° 03/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la Politique Agricole de l’UEMOA ;

Vu l’Acte additionnel n°04/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la Politique Energétique Commune (PEC) ;

Vu l’Acte additionnel n° 05/2001 du 19 décembre 2001 instituant l’artisanat parmi les politiques sectorielles de l’Union ;

Vu l’Acte additionnel n° 01/2010/CCEG/UEMOA portant institution d’une politique commune du tourisme au sein de l’UEMOA ;

Vu le Règlement n° 01/2005/CM/UEMOA du 4 juillet 2005, portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation, et de métrologie dans l’UEMOA ;

Vu le Règlement n° 07/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007, relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA, notamment en son article 14 ;

Vu la décision n° 08/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002 portant adoption du programme commun du transport aérien des Etats membres de l’UEMOA ;

Considérant l’importance de la dimension développement dans les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales en cours ;

Considérant la nécessité de mettre en cohérence les positions défendues par l’Union et les Etats membres dans les négociations commerciales avec les objectifs assignés aux politiques sectorielles communes, notamment par l’implication étroite des acteurs des secteurs productifs dans le processus de négociations ;

Désireux d’insérer le commerce dans les stratégies de développement de l’Union et de ses Etats membres ;

Soucieux de doter l’Union d’un cadre de concertation visant à faciliter l’harmonisation des positions de négociation des Etats membres de l’Union, par la mise en place d’un instrument d’aide à la préparation et à la conduite des négociations commerciales ainsi qu’à la définition de positions communes de négociation ;

Conscient des enjeux actuels de la mondialisation qui exigent une action commune des Etats membres de l’Union pour mieux assurer la défense de leurs intérêts commerciaux au niveau des instances bilatérales, régionales et multilatérales ;

Sur proposition de la Commission de l’UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 10 décembre 2010 ;

DECIDE :

Article premier : Création et Missions

Il est créé un Comité Consultatif Régional pour les Négociations Commerciales dénommé Comité de Négociations Commerciales.

Le Comité de Négociations Commerciales est chargé d’assister la Commission de l’UEMOA et les Etats membres dans la préparation, le suivi et la conduite des

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