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Décision réglementaire · n° CM/UMOA/006/06/2013

DECISION N° CM/UMOA/006/06/2013 PORTANT ADOPTION DES ORIENTATIONS RELATIVES A LA PROMOTION DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

UEMOA · CM/UMOA/006/06/2013 · Adoption : 28 juin 2013

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Décision du Conseil des Ministres de l'UMOA adoptant les orientations pour la promotion des Bureaux d'Information sur le Crédit (BIC) dans les États membres. Elle charge la BCEAO de conduire le projet avec l'appui de partenaires dont l'IFC et invite les États à adopter une loi uniforme, à éduquer financièrement les consommateurs et à faciliter l'accès aux données. Elle prévoit la délivrance des autorisations nécessaires au traitement des données personnelles et l'entrée en vigueur à la…

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA),

Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10, 11, 15, 17 et 34 ;

Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), annexés au Traité de l'UMOA, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 30, 42, 43 et 60 ;

Vu la note de la BCEAO présentée au Conseil des Ministres au cours de sa session ordinaire tenue à Dakar le 28 juin 2013, sur la promotion des Bureaux d'Information sur le Crédit dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ;

Vu les délibérations du Conseil des Ministres en sa session ordinaire tenue à Dakar le 28 juin 2013 ;

DECIDE :

Article premier :

Les orientations relatives à la mise en œuvre du projet de promotion des Bureaux d'Information sur le Crédit dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), annexées à la présente décision dont elles font partie intégrante, sont adoptées.

La BCEAO est chargée de la conduite du projet avec l'appui de partenaires techniques et financiers, dont la Société Financière Internationale (IFC), conformément aux orientations visées à l'alinéa premier.

Article 2 :

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) sont invités à mettre en application les recommandations ci-après :

  • adopter, dans les meilleurs délais, le projet de loi uniforme portant réglementation des Bureaux d'Information sur le Crédit ;
  • mettre en place, en temps utile, un dispositif d'éducation financière des consommateurs ;
  • maintenir la dynamique de concertation entre les acteurs impliqués y compris les grands facturiers et leurs autorités de tutelle, en particulier, celles des sociétés de téléphonie mobile ;
  • sensibiliser les structures gérant les données publiques au niveau des Etats membres, en vue de leur adhésion au projet ;
  • assurer l'appui effectif des Administrations publiques compétentes à la BCEAO et aux Bureaux d'Information sur le Crédit, à toutes les phases de la mise en œuvre du projet.

Article 3 :

Les Etats membres de l'UMOA sont invités à prendre les dispositions nécessaires en vue de la délivrance, aux Bureaux d'Information sur le Crédit et à la BCEAO, de toute autorisation requise, le cas échéant, dans le cadre de la mise en œuvre, sur leur territoire, des dispositions légales ou réglementaires relatives au traitement des données personnelles.

Article 4 :

Le Gouverneur de la BCEAO est chargé du suivi de l'application de la présente Décision.

Article 5 :

La présente Décision entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera.

Fait à Dakar, le 28 juin 2013

Pour le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine, Le Président,

Abdel Karim KONATE Ministre des Finances de la République du Mali

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Texte intégral

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