Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° 349/2013/PCOM/UEMOA

DECISION N° 349 /2013/ PCOM/UEMOA PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE POUR LE MEDICAMENT VETERINAIRE INOMAZENE DE LA SOCIETE INOUKO GENERICS A LA SOCIETE LAPROVET

UEMOA · 349 /2013/ PCOM/UEMOA · Adoption : 27 novembre 2013

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La décision transfère l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire INOMAZENE de la société INOUKO GENERICS à la société LAPROVET. Elle rappelle la composition du produit, les obligations de fabrication et de contrôle, et l'annexion du résumé des caractéristiques, de la notice et de l'étiquetage. L'autorisation est valable jusqu'au 17 mai 2017 et remplace une décision antérieure. Elle est notifiée au demandeur et aux autorités des États membres de l'UEMOA.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission Le Président

UEMOA

DECISION N° 349 /2013/ PCOM/UEMOA PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE POUR LE MEDICAMENT VETERINAIRE INOMAZENE DE LA SOCIETE INOUKO GENERICS A LA SOCIETE LAPROVET

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 6, 16, 33, 42 à 45, 101 et 102 ;

Vu le Protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l'Union, notamment en ses articles 13 à 16 ;

Vu l'Acte additionnel n°03/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la Politique agricole de l'UEMOA, notamment en son article 10 ;

Vu l'Acte additionnel n°06/2011/CCEG/UEMOA du 21 octobre 2011 portant nomination d'un membre de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n°08/2011/CCEG/UEMOA du 16 novembre 2011 portant nomination du Président de la Commission de l'UEMOA

Vu le Règlement n°01/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 portant création et modalités de fonctionnement d'un Comité Vétérinaire au sein de l'UEMOA du 23 mars 2006 ;

Vu le Règlement n°02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un Comité Régional du Médicament Vétérinaire ;

Vu le Règlement n°04/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 instituant un réseau de laboratoires chargés du contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires dans la zone UEMOA ;

Vu la Directive n°07/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relative à la pharmacie vétérinaire ;

Considérant qu'au terme des dispositions de l'article 37 du Règlement n°02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 précité tout transfert de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire à un autre titulaire doit faire l'objet d'une décision du Président de la Commission de l'UEMOA ;

Soucieux de la qualité des médicaments vétérinaires circulant dans l'espace UEMOA ;

Se référant à la lettre de demande d'Autorisation de Mise sur le Marché de la Société INOUKO GENERICS, enregistrée sous le dossier n°00026 ;

Se référant à la demande de transfert de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire INOMAZENE de la Société LAPROVET, enregistrée sous le n°00448 en date du 24 janvier 2013 ;

Prenant acte de l'accord de titulaire initial de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire INOMAZENE, la société INOUKO GENERICS ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'autorisation de mise sur le marché pour le médicament vétérinaire INOMAZENE, initialement octroyée à la Société INOUKO GENERICS par la Décision n°0076/2012/PCOM/UEMOA du 30 avril 2012, est transférée à la Société LAPROVET 7, Rue du Tertreau, Arche d'Oé N°2-37 330 NOTRE DAME D'OE, France.

ARTICLE 2 :

Le médicament INOMEZENE répond à la composition suivante :

  • Pour un sachet de 2,36 g

Substance active Diminazène diacéturate....................................1,05 g ;

Excipient Antipyrine....................................................QSP 2,36 g ;

  • Pour un sachet de 23,6 g

Substance active Diminazène diacéturate....................................10,5 g ;

Excipient Antipyrine....................................................QSP 23,6 g.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation est enregistrée sous le numéro

AMM N°UEMOA/V/00004/2012/04/30.

Texte intégral

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