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Décision réglementaire · n° 322/2013/PCOM/UEMOA

DECISION N° 322 /2013/ PCOM/UEMOA PORTANT AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DU MEDICAMENT VETERINAIRE VETRIMOXIN 48 H

UEMOA · 322 /2013/ PCOM/UEMOA · Adoption : 7 novembre 2013

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La Commission de l'UEMOA accorde à la société CEVA Santé Animale l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire VETRIMOXIN 48 H, enregistrée sous le numéro AMM N°UEMOA/V/000017/2013/10/30. La décision fixe la composition du produit, impose le respect des méthodes de fabrication et de contrôle, et approuve en annexes le résumé des caractéristiques, la notice et l'étiquetage. L'autorisation est valable cinq ans à compter de sa date de prise d'effet et renouvelable. Elle est…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission Le Président

UEMOA

DECISION N° 322 /2013/ PCOM/UEMOA PORTANT AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DU MEDICAMENT VETERINAIRE VETRIMOXIN 48 H

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 6, 16, 33, 42 à 45, 101 et 102 ;

Vu le Protocole additionnel n°11 relatif aux politiques sectorielles de l'Union, notamment en ses articles 13 à 16 ;

Vu l'Acte additionnel n°03/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique agricole de l'UEMOA, notamment en son article 10 ;

Vu l'Acte additionnel n°06/2011/CCEG/UEMOA du 21 octobre 2011 portant nomination d'un membre de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'Acte Additionnel n°08/2011/CCEG/UEMOA du 16 novembre 2011 portant nomination du Président de la Commission de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n°01/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 portant création et modalités de fonctionnement d'un Comité vétérinaire au sein de l'UEMOA du 23 mars 2006 ;

Vu le Règlement n°02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 établissant des procédures communautaires pour l'Autorisation de Mise sur le Marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un Comité régional du médicament vétérinaire ;

Vu le Règlement n°04/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 instituant un réseau de laboratoires chargés du contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires dans la zone UEMOA ;

Vu la Directive n°07/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relative à la pharmacie vétérinaire ;

Considérant qu'aucun médicament vétérinaire ne peut être mis sur le marché d'un Etat membre, à titre gratuit ou onéreux, sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par la Commission de l'UEMOA ;

Soucieux de la qualité des médicaments vétérinaires circulant dans l'espace UEMOA ;

Se référant à la lettre de demande d'autorisation de mise sur le marché de CEVA Santé Animale sous le dossier n°00003;

Prenant note les conclusions du rapport d'évaluation du Comité Régional du Médicament Vétérinaire du 16 au 31 août 2013 ;

Après avis du Comité vétérinaire en date du;

D E C I D E :

ARTICLE 1 :

L'autorisation de mise sur le marché est accordée à la Société CEVA SANTE ANIMALE SA, 10, Avenue de la Ballastière 33500 Libourne France, pour le médicament vétérinaire VETRIMOXIN 48 H

ARTICLE 2 :

Ledit médicament répond à la composition suivante :

Substance active :

Amoxicilline (sous forme tri hydraté)....................................................150,0 mg

Excipients :

Parahydroxybenzoate de méthyle............................................................1,0 mg Parahydroxybenzoate de propyle ............................................................0,4 mg Silice colloïdale anhydre, Mono oléate de sorbitan et Diester de propylène glycol ....................................................................QSP 1 ml

ARTICLE 3 :

La présente autorisation est enregistrée sous le numéro :

AMM N°UEMOA/V/000017/2013/10/30.

Elle est exclusivement accordée au titre de la réglementation pharmaceutique vétérinaire de l'UEMOA et ne dispense pas son titulaire de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.

ARTICLE 4 :

Texte intégral

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