UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres
UEMOA
DECISION N° 03/2013/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D'APPUI TECHNIQUE ET FINANCIER DE L'UEMOA A LA GUINEE-BISSAU
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61 et 63 à 75 ;
Vu l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;
Vu l'Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA, du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, modifié, relatif au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;
Vu les Déclarations en date du 17 mars 2009 et du 20 février 2010, de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA ;
Vu le Règlement N° 11/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;
Vu la Directive N° 01/96/CM du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;
Vu la Directive N° 01/2000/CM/UEMOA du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;
Vu la Décision n° 11/2011/CM/UEMOA du 1er avril 2011, relative aux contributions des Etats membres au programme d'appui technique et financier de l'UEMOA à la Guinée-Bissau ;
Vu la Décision n° 17/2012/CM/UEMOA du 27 novembre 2012, portant prélèvement sur le compte spécial intitulé: programme d'appui technique et financier de l'UEMOA Guinée Bissau ;
Considérant que la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement a, lors de sa 16ème session ordinaire, tenue à Lomé, le 16 juin 2012, réaffirmé la détermination de l'UEMOA à assurer la paix et la sécurité dans les Etats membres de l'Union ;
Considérant que l'instabilité politique constitue des obstacles pour l'amélioration des performances économiques, financières et sociales de la Guinée-Bissau ;
Soucieux de renforcer le programme d'appui technique et financier de l'UEMOA à la Guinée-Bissau par un volet paix et sécurité ;
Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;
Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 07 mars 2013 ;
DECIDE :
Article premier :
Sont adoptées les modalités de mise en œuvre du Programme d'appui technique et financier de l'UEMOA à la Guinée-Bissau, annexées à la présente Décision dont elles font partie intégrante.
Article 2 :
La Commission de l'UEMOA est chargée, en relation avec la CEDEAO, de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente Décision. Elle est chargée du suivi de l'exécution de la présente Décision.
Article 3 :