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Décision réglementaire · n° 02/2013/CM/UEMOA

DECISION N° 02/2013/CM/UEMOA RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE AU TITRE DE LA PERIODE 2013-2017

UEMOA · 02/2013/CM/UEMOA · Adoption : 22 mars 2013

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La décision du Conseil des Ministres de l'UEMOA approuve le programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République togolaise pour 2013-2017. Elle enjoint aux autorités togolaises de transmettre un programme réaménagé au plus tard le 22 avril 2013 et de poursuivre diverses réformes (consolidation de la stabilité, réformes structurelles, mobilisation des recettes, maîtrise des dépenses). La Commission de l'UEMOA est chargée du suivi. La décision entre…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ---------- Le Conseil des Ministres

UEMOA

DECISION N° 02/2013/CM/UEMOA RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE AU TITRE DE LA PERIODE 2013-2017

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61 et 63 à 75;

Vu l'Acte additionnel n° 04/99 du 08 décembre 1999 portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, modifié ; relatif au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

VU le Règlement n° 05/2009/CM/UEMOA, du 26 juin 2009, modifiant le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

VU la Directive n° 05/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 modifiant la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA;

Vu la Décision n° 10/2012/CM/UEMOA, du 10 mai 2012, relative Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République du Togo au titre de la période 2012-2016 ;

Vu la Décision n°25/2012/CM/UEMOA, du 14 décembre 2012, invitant le Togo à transmettre à la Commission, au plus tard le 15 janvier 2013, le programme

pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au titre de la période 2013-2017 ;

Vu le Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République Togolaise au titre de la période 2013-2017, reçu par la Commission, le 31 janvier 2013 ;

Vu le Rapport de la Commission sur le programme visé ci-dessus, transmis au Togo, le 19 février 2012 ;

Constatant que le Togo a proposé un programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au titre de la période 2013-2017, cohérent avec la Loi de finances 2013 ;

Considérant que les conditions de convergence ne seraient pas assurées à l'horizon 2013 du fait que le critère relatif au solde budgétaire de base demeurerait négatif ;

Soucieux de préserver la crédibilité du mécanisme de la surveillance multilatérale des politiques et des performances économiques ;

Sur proposition de la Commission ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 07 mars 2013 ;

DECIDE :

Article premier :

Texte intégral

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