UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ---------- Le Conseil des Ministres
UEMOA
DECISION N° 02/2013/CM/UEMOA RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE AU TITRE DE LA PERIODE 2013-2017
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61 et 63 à 75;
Vu l'Acte additionnel n° 04/99 du 08 décembre 1999 portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;
Vu l'Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, modifié ; relatif au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;
VU le Règlement n° 05/2009/CM/UEMOA, du 26 juin 2009, modifiant le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;
Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;
VU la Directive n° 05/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 modifiant la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA;
Vu la Décision n° 10/2012/CM/UEMOA, du 10 mai 2012, relative Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République du Togo au titre de la période 2012-2016 ;
Vu la Décision n°25/2012/CM/UEMOA, du 14 décembre 2012, invitant le Togo à transmettre à la Commission, au plus tard le 15 janvier 2013, le programme
pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au titre de la période 2013-2017 ;
Vu le Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République Togolaise au titre de la période 2013-2017, reçu par la Commission, le 31 janvier 2013 ;
Vu le Rapport de la Commission sur le programme visé ci-dessus, transmis au Togo, le 19 février 2012 ;
Constatant que le Togo a proposé un programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au titre de la période 2013-2017, cohérent avec la Loi de finances 2013 ;
Considérant que les conditions de convergence ne seraient pas assurées à l'horizon 2013 du fait que le critère relatif au solde budgétaire de base demeurerait négatif ;
Soucieux de préserver la crédibilité du mécanisme de la surveillance multilatérale des politiques et des performances économiques ;
Sur proposition de la Commission ;
Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 07 mars 2013 ;
DECIDE :
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